Renseignement
max-syn
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30 oct. 2008 à 12:14
SDF73 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2008 - 30 oct. 2008 à 12:57
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SDF73
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30 oct. 2008 à 12:57
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Renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre région qui vous aiguillera dans vos démarches si le logement n'est pas conforme aux critères de décence (décret 2002-120 du 30 janvier 2002).
Vous pouvez prétendre à une indemnisation si le délai dépasse 40 jours !!!
Essayez peut-être dans un premier temps un courrier recommandé pour lui rappeler vos accords (verbaux), ça aura au moins le mérite de consigner les faits par écrit.
Vous pouvez prétendre à une indemnisation si le délai dépasse 40 jours !!!
Essayez peut-être dans un premier temps un courrier recommandé pour lui rappeler vos accords (verbaux), ça aura au moins le mérite de consigner les faits par écrit.