Pension compensatoire versée incomplete
caro line
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait 2 mois que ma mere reçoit qu'1/3 de la pension compensatoire de la part de mon pere.
Il justifie cela par une insolvabilité. Alors qu'il finance une SCI avec sa copine. Et lui n'est pas officielement domicilié à cette adresse (SCI).
Quel recour pour faire justice dans cette situation ?
Je cherche un avocat specialisé dans ce genre d'affaire, de détournement de patrimoine.
Merci pour votre aide.
caro line
Cela fait 2 mois que ma mere reçoit qu'1/3 de la pension compensatoire de la part de mon pere.
Il justifie cela par une insolvabilité. Alors qu'il finance une SCI avec sa copine. Et lui n'est pas officielement domicilié à cette adresse (SCI).
Quel recour pour faire justice dans cette situation ?
Je cherche un avocat specialisé dans ce genre d'affaire, de détournement de patrimoine.
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour ,
Dès 2 mois de non paiement de la prestation, cela correspond au délit d'abandon de famille ...Vous pourriez déjà faire faire une saisie par Huissier . Quand l'insolvabilité est organisée, c'est bien plus grave, mais difficilement contournable .
Sur CabinetAvocats.com, Prestation compensatoire, il y a un long article et notamment les procédures possibles à votre disposition .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Dès 2 mois de non paiement de la prestation, cela correspond au délit d'abandon de famille ...Vous pourriez déjà faire faire une saisie par Huissier . Quand l'insolvabilité est organisée, c'est bien plus grave, mais difficilement contournable .
Sur CabinetAvocats.com, Prestation compensatoire, il y a un long article et notamment les procédures possibles à votre disposition .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...