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Dossier de surendettement

vallye - 29 oct. 2008 à 19:32
 knab - 5 nov. 2008 à 07:06
Bonsoir,

Je désire faire un plan de surendettement en accord avec ma banquière ce jour.
Or ce mois-ci je sais que tous mes prélèvements vont être rejetés, ma banquière
m'affirme que je ne dois en aucun cas faire oppositions sur les prélèvements sous
risque que la BDF refuse mon dossier...

Est-il vrai que lors qu'on a pas déposer officiellement un dossier BDF, et qu'on décide de
faire opposition au prèlevements de nos créanciers pour éviter les agios bancaires,
on risque d'être rejeté par la commission de surendettement?

Je vous demande votre avis car je suis dans le flou total
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
ninie
1 nov. 2008 à 21:28
je pensse qu'il est préferable darreter tous les prelevement lorsque que vous aurrez déposer votre dossier de surendettement quand vous aurrez déposer votre dossier la banque de france vous envoi un courrier sous 48 heures qui dit que vous avez deposer un dossier de surendettement avec un numero de dossier a partir de ce moment arreter tous les prélevement envoyer un courrier a vos créancier pour leur signifié que vous avez déposer un dossier de surendettement envoyer leur un peut d' argent la meme somme a chaqun pour faire preuve de bonne fois car la commission a 6 mois pour rendre sa désision .
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vallye
3 nov. 2008 à 17:37
Merci de tous ces renseignements.

Bien à vous
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Baal > vallye
3 nov. 2008 à 17:48
Faire en sorte de ne pas honorer volontairement des engagements de paiement est un délit puni par 5 ans d'emprisonnement. Ce serait étonnant qu'un banquier vous laisse faire de toutes façons.
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knab > Baal
4 nov. 2008 à 20:41
oupppsss...
je m'étrangle

la prison pour dettes ça n'existe pas (en France), où alors trouvez moi le texte !...
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confluence > knab
4 nov. 2008 à 23:01
voyons mon cher Knab, il y a bien des textes qui prévoient l'emprisonnement pour dette, je me souviens sans pouvoir remettre la main sur ce texte d'un édit royal du XIV qui prévoyait la contrainte de corps...
ce sont ces progressistes d'Amien qui ont imposé leurs droit coutumier par leur « nus hom n’a droit à laissier autre morir en prison por dette ».
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knab > confluence
5 nov. 2008 à 07:06
la contrainte par corps se décide dans le cadre d'un jugement en correctionnelle et non pas au civil. "si tu paies pas tu vas en prison..." cela peut être le cas pour des affaires de divorce ( abandon de famille par non paiement de pension alimentaire, ... ) ou usurpation d'identité pour souscrire un crédit... (escroquerie) jamais parce que un crédit n'est pas payé !!!
Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'une personne qui ne peut plus faire face à ses crédits et à qui Baal suggère qu'elle puisse aller en prison pour 5 ans si elle interrompt ses mensualités... nos prisons sont déjà pleines,... vite il faut multiplier leur capacité par 10 !
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