Frais de succession
lylou
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Le 1er août de cette année j'ai perdu mon père, le notaire qui s'occupe de la succession me demande des frais s’élevant à 5000 euros comprenant ;
Notoriété pour : 130 euros
attestation de propriété immobilière 2500 euros
déclaration de succession 1950 euros
Frais de gestion de dossier et de tenu de compte : 420 euros
soit un total de 5000 euros
est ce normal de payer cette somme étant donné que seule ma mère profite de l'usufruit (ce qui est normal) et n'a pas l'intention de vendre de mon côté je ne réclame aucune part de mon père (je suis fils unique
Pouvez-vous me répondre et surtout m'expliquer le pourquoi cette somme va mettre demandée à la signature.
Je pensai que la loi avait changé et que pour les frais de succession on ne me demanderait uniquement les frais de gestion.
Merci de votre réponse.
Le 1er août de cette année j'ai perdu mon père, le notaire qui s'occupe de la succession me demande des frais s’élevant à 5000 euros comprenant ;
Notoriété pour : 130 euros
attestation de propriété immobilière 2500 euros
déclaration de succession 1950 euros
Frais de gestion de dossier et de tenu de compte : 420 euros
soit un total de 5000 euros
est ce normal de payer cette somme étant donné que seule ma mère profite de l'usufruit (ce qui est normal) et n'a pas l'intention de vendre de mon côté je ne réclame aucune part de mon père (je suis fils unique
Pouvez-vous me répondre et surtout m'expliquer le pourquoi cette somme va mettre demandée à la signature.
Je pensai que la loi avait changé et que pour les frais de succession on ne me demanderait uniquement les frais de gestion.
Merci de votre réponse.
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Les droits de succession (impôt dû au Trésor) n'ont pas disparu (sauf pour le conjoint survivant) mais les abattements ont été sérieusement réévalués. Ce dont vous parlez, qui vous est demandé, ce sont les "frais de notaire" qui sont pour une part les émoluements du notaire chargé de la succession de votre père.
Certains de ces frais sont reversés au Trésor (conservation des hypothèques...).
Votre maman ayant opté pour l'usufruit des biens de votre père, vous êtes de facto nu-propriétaire. Plus votre maman est âgée, plus la valeur de la nue-propriété est élevée d'où, étant proportionnels, des frais plus élevés.
Quelques liens pour parfaire votre culture...:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 16 demembrement de propriete usufruit et nue propriete
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cordialement.
Les droits de succession (impôt dû au Trésor) n'ont pas disparu (sauf pour le conjoint survivant) mais les abattements ont été sérieusement réévalués. Ce dont vous parlez, qui vous est demandé, ce sont les "frais de notaire" qui sont pour une part les émoluements du notaire chargé de la succession de votre père.
Certains de ces frais sont reversés au Trésor (conservation des hypothèques...).
Votre maman ayant opté pour l'usufruit des biens de votre père, vous êtes de facto nu-propriétaire. Plus votre maman est âgée, plus la valeur de la nue-propriété est élevée d'où, étant proportionnels, des frais plus élevés.
Quelques liens pour parfaire votre culture...:
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 16 demembrement de propriete usufruit et nue propriete
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...