Partage des biens avec factures
douskka
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28 oct. 2008 à 21:35
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 28 oct. 2008 à 21:48
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A voir également:
- Partage des biens avec factures
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
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Phgr
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28 oct. 2008 à 21:48
28 oct. 2008 à 21:48
Bonjour
Tous les travaux que vous faites sur la maison lui appartiendront.
Les biens mobiliers et meubles (non incorporés à la maison) que vous achetez vous appartiennent, même si ils sont chez lui (mais gardez les factures pour pouvoir le prouver, au cas ou...)
Si il n'a pas d'enfant ni d'épouse, il peut vous léguer ce qu'il veut (donc la maison, ou tous ses biens), par testament.
Mais vous paierez 60 % de droits de succession
Si vous vous pacsez, il peut également tout vous léguer, et vous ne paierez pas de droits de succession.
(idem avec mariage)
Tous les travaux que vous faites sur la maison lui appartiendront.
Les biens mobiliers et meubles (non incorporés à la maison) que vous achetez vous appartiennent, même si ils sont chez lui (mais gardez les factures pour pouvoir le prouver, au cas ou...)
Si il n'a pas d'enfant ni d'épouse, il peut vous léguer ce qu'il veut (donc la maison, ou tous ses biens), par testament.
Mais vous paierez 60 % de droits de succession
Si vous vous pacsez, il peut également tout vous léguer, et vous ne paierez pas de droits de succession.
(idem avec mariage)