Usufruit sur terrain

colibri - 28 oct. 2008 à 21:30
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 oct. 2008 à 07:12
Bonjour,

il m'a été donné des terrains avec usufruit depuis 15 ans , j'etais donc nue propriétaire . depuis quelques mois , j'ai la plaine propriété ,j'ai apprit que les terrains étaient loués depuis 25 ans , mais je n'ai jamais été mis au courrant , le bail n'est pas marqué sur l'acte du notaire et le paysan qui est installé sur mes biens ne m'en a jamais parler . aujourd'hui je reprendre mes biens , mais le paysan m'a assigné au tribunal paritaire, que faire ? je suis chez moi .. je ne suis pas responsable de ce bail .
pouvez maider avec des infos et la marche à suivre. merci

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
29 oct. 2008 à 07:12
Bonjour

En principe, les baux ruraux donnés par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire sont nuls (voir article 595 al 4 du code civil)
(confirmé par décisions de la cour de cassation)
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