Usufruit sur terrain
colibri
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28 oct. 2008 à 21:30
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 29 oct. 2008 à 07:12
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Phgr
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12 janvier 2009
636
29 oct. 2008 à 07:12
29 oct. 2008 à 07:12
Bonjour
En principe, les baux ruraux donnés par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire sont nuls (voir article 595 al 4 du code civil)
(confirmé par décisions de la cour de cassation)
En principe, les baux ruraux donnés par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire sont nuls (voir article 595 al 4 du code civil)
(confirmé par décisions de la cour de cassation)