Litige avec vendeurs
milie42
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une annulation de compromis pour non realisation des closes suspensives car le taux specifie dans le compromis etait de 5.20et que la courtiere nous a trouver un taux a 5.30 les vendeurs veulent nous poursuivre en justice car il y a un accord de financement pour eux peut importe le taux meme si lors d une question precedente sur le forum on m a affirmer que j etais en droit d annuler la vente je souhaiterais en savoir un peu plus .
-combien de temps ont les vendeurs pour nous nous assigner en justice?
-quelles indemnites peuvent ils pretendre ?
-sommes nous reelement en tord?
-peut on nous obliger a acheter a n importe quel taux ?
-si proces le bien est il immobilise?
-dans quel delais doit on nous rendre notre cheque sequestre de 3000euros ?
merci pour ces precieuses reponses .
suite a une annulation de compromis pour non realisation des closes suspensives car le taux specifie dans le compromis etait de 5.20et que la courtiere nous a trouver un taux a 5.30 les vendeurs veulent nous poursuivre en justice car il y a un accord de financement pour eux peut importe le taux meme si lors d une question precedente sur le forum on m a affirmer que j etais en droit d annuler la vente je souhaiterais en savoir un peu plus .
-combien de temps ont les vendeurs pour nous nous assigner en justice?
-quelles indemnites peuvent ils pretendre ?
-sommes nous reelement en tord?
-peut on nous obliger a acheter a n importe quel taux ?
-si proces le bien est il immobilise?
-dans quel delais doit on nous rendre notre cheque sequestre de 3000euros ?
merci pour ces precieuses reponses .
A voir également:
- Litige avec vendeurs
- Litige booking - Forum Consommation
- Litige le bon coin - Forum Consommation
- Litige avec booking - Forum Consommation
1 réponse
Si vous n'arrivez pas à obtenir de prêt correspondant (au pire) aux conditions stipulées dans le compromis alors la condition suspensive est réalisée. Le mieux pour vous serait d'avoir deux ou trois refus ou offres supérieures pour montrez que vous avez cherché à remplir vos obligations (la différence étant assez minime dans votre cas).
Vérifiez ce qui est dit dans le compromis mais il est probable que celui ci serait purement caduc du fait de la clause suspensive. L'avance devrait alors vous être rendue dans un délai maximum de 21 jours.
Vérifiez ce qui est dit dans le compromis mais il est probable que celui ci serait purement caduc du fait de la clause suspensive. L'avance devrait alors vous être rendue dans un délai maximum de 21 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...