Sujet Précédent Sujet Suivant

Séquestre

mado - 28 oct. 2008 à 16:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 oct. 2008 à 20:17
Bonjour, un notaire peut-il, à la demande du propriétaire, mettre une somme sous séquestre et ce de son propre chef ? même s'il y a litige .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
28 oct. 2008 à 17:10
Vous pouvez preciser votre question ?? ;-))
0
Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
28 oct. 2008 à 20:17
....on va supposer qu'il s'agit d'une vente et de la somme qui a été versée à titre d'avance. Non seulement cette somme est versée dés la formation du contrat (après le délai légal de rétraction pour un notaire) sur un compte séquestre mais en plus il est obligé de la garder sous séquestre jusqu'à résolution du litige (par accord entre les parties ou par voie de justice).
0

Discussions similaires

Arnaqué par Leboncoin
CamilleM_ -
Cl -

4 réponses
Mise sous séquestre
toapze -
toapze -

4 réponses
Saisie administrative sur compte nickel
Thomjay33 -
chris4554 -

1 réponse
Compte nickel et opposition administrative
Fouzifouz83 -
sleepy00 -

1 réponse
Défaut de dépôt de séquestre chez le notaire
Surfarea -
feloxe -

2 réponses