2 réponses
....on va supposer qu'il s'agit d'une vente et de la somme qui a été versée à titre d'avance. Non seulement cette somme est versée dés la formation du contrat (après le délai légal de rétraction pour un notaire) sur un compte séquestre mais en plus il est obligé de la garder sous séquestre jusqu'à résolution du litige (par accord entre les parties ou par voie de justice).
La législation juridique et financière évolue en permanence...