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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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28 oct. 2008 à 08:34
28 oct. 2008 à 08:34
Bonjour,
Le droit de visite
Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
Il ne faut pas vous monter la tête, l'agence à seulement besoin des horaires ou vous serez présent chez vous pour pouvoir prendre et donner des RDV. De toute manière, l'agence ne viendra pas à l'improviste, vous serez ,je l'espère prévenu à l'avance de la visite.
Concernant l'impossibilité de visiter, oui dans ce cas il y a obstruction à la re-location et bien évidemment, et vous en serez tenu pour responsable.
Le droit de visite
Pour trouver un nouveau locataire, le bailleur doit avoir naturellement accès au logement. Les conditions de cet accès sont fixées par le bail, dans la limite de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés. Le propriétaire doit avoir l'autorisation du locataire pour entrer dans les lieux en son absence.
Il ne faut pas vous monter la tête, l'agence à seulement besoin des horaires ou vous serez présent chez vous pour pouvoir prendre et donner des RDV. De toute manière, l'agence ne viendra pas à l'improviste, vous serez ,je l'espère prévenu à l'avance de la visite.
Concernant l'impossibilité de visiter, oui dans ce cas il y a obstruction à la re-location et bien évidemment, et vous en serez tenu pour responsable.
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
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28 oct. 2008 à 08:48
28 oct. 2008 à 08:48
Texte de loi régissant les baux:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-28/
extrait de la loi :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
ADIL INFOS n° 2004-06
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=291
extrait:
Conditions du droit de visite du bailleur
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bail confère au locataire l’usage et la jouissance exclusive des lieux. Celui-ci peut donc interdire l’accès de son intérieur, y compris à son propriétaire.
Ce dernier doit s’abstenir de venir chez son locataire pendant toute la durée d’occupation des lieux.
Mais il n’est pas interdit de toute visite : le locataire est tenu de tolérer sa présence hors jours fériés, jusqu’à deux heures par jour dès lors qu’il a donné son congé, ou que le logement est mis en vente par le bailleur.
Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ :
* vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires (définissez les jours qui vous conviennent avec l'agence et les plages horaires);
* votre propriétaire ou son représentant doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone;
* le propriétaire ou son représentant n'a pas à venir en dehors de votre présence, et toute visite doit se faire en leur présence.
* les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-28/
extrait de la loi :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
ADIL INFOS n° 2004-06
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=291
extrait:
Conditions du droit de visite du bailleur
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bail confère au locataire l’usage et la jouissance exclusive des lieux. Celui-ci peut donc interdire l’accès de son intérieur, y compris à son propriétaire.
Ce dernier doit s’abstenir de venir chez son locataire pendant toute la durée d’occupation des lieux.
Mais il n’est pas interdit de toute visite : le locataire est tenu de tolérer sa présence hors jours fériés, jusqu’à deux heures par jour dès lors qu’il a donné son congé, ou que le logement est mis en vente par le bailleur.
Une fois l'avis donné à votre propriétaire qui annonce votre départ :
* vous avez l'obligation de permettre les visites pour d'éventuels locataires (définissez les jours qui vous conviennent avec l'agence et les plages horaires);
* votre propriétaire ou son représentant doit obligatoirement obtenir votre permission avant d'entrer dans votre logement. L'autorisation d'une visite peut être verbale, il n'est pas essentiel qu'elle soit écrite. Cela peut très bien se faire par téléphone;
* le propriétaire ou son représentant n'a pas à venir en dehors de votre présence, et toute visite doit se faire en leur présence.
* les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.
bonsoir jak67 !
comment on fait si le bailleur impose des horaires qui ne me conviennent pas car encore sur mon lieu de travail ? Je suis tenu de respecter les 2 heurs par jour, mais peut-on reellement m'imposer les horaires ?!!! Ca m'ennuie de poser des conges pour des visites ! :( Et puis de toute maniere, je ne peux pas les poser seulement 2 jours avant ! Je dois le faire au moins 1 semaine avant. Le samedi, je suis libre et l'agence ne veut pas ; le soir, je suis libre a partir de 18h et l'agence ne veut pas ; je suis libre 1h pendant ma pause dejeuner et l'agence ne veut pas. Faut pas abuser quand meme ! Maintenant, si elle m'indemnise pour des conges forces que j'aurais poses, la y a moyen de s'arranger...
Sans rire, comment je peux faire ?!!!
Merci beaucoup pour votre aide :)
Cordialement.
comment on fait si le bailleur impose des horaires qui ne me conviennent pas car encore sur mon lieu de travail ? Je suis tenu de respecter les 2 heurs par jour, mais peut-on reellement m'imposer les horaires ?!!! Ca m'ennuie de poser des conges pour des visites ! :( Et puis de toute maniere, je ne peux pas les poser seulement 2 jours avant ! Je dois le faire au moins 1 semaine avant. Le samedi, je suis libre et l'agence ne veut pas ; le soir, je suis libre a partir de 18h et l'agence ne veut pas ; je suis libre 1h pendant ma pause dejeuner et l'agence ne veut pas. Faut pas abuser quand meme ! Maintenant, si elle m'indemnise pour des conges forces que j'aurais poses, la y a moyen de s'arranger...
Sans rire, comment je peux faire ?!!!
Merci beaucoup pour votre aide :)
Cordialement.