Défichage FICP après liquidation judiciaire [Résolu/Fermé]

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 ericRg -
Bonjour,

Etant fiché FICP suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle qui inclut une créance bancaire et des échéances d'un prêt à la consommation, je suis fiché FICP. La cloture de la liquidation par le tribunal de commerce interviendra le 3 novembre prochain. Je souhaiterai savoir si j'ai la possibilité de me faire déficher, sachant que les deux établissements ne se sont jamais manifestés et vers qui dois-je me diriger pour effectuer la levée.

J'ai entendu plusieurs versions et jamais la même.

Merci
Olivier

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salut à toi Kathy33.
pour le droit au compte ... c'est le droit à un compte avec service minimum dont carte de retrait point barre. toute carte ou service supplementaire ... n'est pas inclus dans le droit au compte ...
après pour la cloture de la LJ
tu as du recevoir en courrié simple 3 pages.
la 1ere une lettre du greffe indiquant que tu recois une copie du jugement.
la deuxieme est un extrait des minutes indiquant les personnes présentes et absnentes, les demandeurs et defendeurs ....
la 3eme le jugement en lui même ..les article en questions sont
L.643-9 et suivant qui fait perdre leurs droits de poursuite individuelle et cloture les créances.
Conformément à l'article L 643-12 du code de commerce
«La clôture de la liquidation judiciaire suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 [..] mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.» ,

Et à l'article L 643-22 du code de commerce
«Pour l'application de l'article 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.»
enfin l'article L643.11 pour l'appel ou la récupération de leur droit (si tu as dejà eu une LJ dans les 5 ans) ... et L.643.10 pour les fraudes, dissimulation d'actif ...
si tu veux l'article lui même va sur legifrance et tape les articles concernés .. tu n'aura qu'à faire un copié collé ^^
Bonjour,

Merci pour tous ces renseignements mais les articles de lois ne s'aplliquent que pour les chèques et les cartes il n'est mentionné nul part pour le ficp as tu d'autres infos, cela a fonctionné avec banque accord mais les autres ne veulent rien savoir.
Merci bcp pour ton aide.
Cordialement.
Bonjour Kathy 33,

Nous sommes dans une situation similaire.
La LJ de notre entreprise a fait l'objet d'une cloture pour insuffisance d'actif.
Nous aussi avions des fichages résultant d'impayés avec des organismes comme FRANFINANCE, COFIDIS,...
Nous avons choisi l'option de prendre un avocat qui s'occupe de ce dossier et dans un premier temps notre avocat procède par courrier simple avec relance. A ce jour, un seul organisme a procédé au défichage.
Nous savons pertinement que cela peut prendre du temps mais si cela devient trop long je pense que nous envisagerons une action judiciaire.

Il faut de la patience bien que souvent on aimerait que cela aille plus vite car on souhaite un nouveau départ et sans ces défichages cela n'est pas possible.

Alors bon courage et dites vous que cela va s'arranger. Il faut surtout rester positifs.

A ta disposition.
Bianca
BonsoirBianca,
Merci bcp pour ton réconfort effectivement Banque accord n'a fait aucun pb juste une petite question uel tarif vous a pris l'avocat pour vous aider ds ces actions et quels motifs il annonce pour le défichage.
En effet le mandataire du fait que tt soit cloturé ne réponds plus à rien, etdepuis combien de tps avez vous pris cet avocat.
Merci pour votre aide en espérant que cela s'arrange aussi pour vous.
Dernière chose avez vous eu des soucis également pour ouvrir un compte bancaire avec carte visa normale et chéquier ?
Cordialement.
En fait, le but de passer par un avocat est qu'il va se pencher sur la jurisprudence en la matière ce que l'on ne peut pas faire faute de temps et qu'il va appuyer sa demande sur des cas jugés.
Et en réalité je ne sais pas ce qui a été exactement mis dans les courriers.
Pour ce qui est des frais, pour nous la provision était de 300 euros. Nous avons cet avocat depuis quatre mois. Je te conseille un avocat spécialisé en droit bancaire (ou peut etre même droit de la consommation mais j'en suis moins sûre).
En ce qui concerne le compte, la Banque Postale ne fait aucun problème pour ouvrir un compte. Tu auras droit au chéquier si pas d'interdction bancaire (Et dans le cadre de la LJ toute interdiction bancaire suite à un rejet de chèque doit être régularisée par la banque).
La carte bancaire sera une simple carte bancaire de type Electron car le fichage empêche d'avoir une carte de type VISA ou autre.

Voilà il ne faut pas lâcher et utiliser tous les moyens pour arriver a débloquer ces situations. Effectivement j'espère que pour nous ce sera bientôt la fin de toutes ces préoccupations.

Si j'ai plus d'info je n'hésiterai pas à les communiquer.
A bientôt.
Bianca
A tous, vous pouvez utilement consulter le site de la CNIL et le guide du fichage

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_guide_banquecredit.pdf

Il faut savoir également, s'agissant des entrepreneurs individuels, professions libérales pour qui les jugements de liquidation sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance, que le jugement de liquidation ainsi que celui de clôture doit être transmis à la Banque de France et que parfois cette formalité n'est pas mise en oeuvre (notamment pour les professions libérales réglementées).
C'est important de vous en préoccuper car c'est à partir de la date du jugement que la Banque de France computera les délais pour l'effacement et aussi pour la remise à zéro des compteurs de quotation du chef d'entreprise.
Cela fait partie du DROIT A L"OUBLI !
Il est très facile de vous présenter à la banque de france avec copie de vos jugements.

Pour les établissements financiers, penser aussi aux médiateurs des banques. Je pense que vous pouvez trouver les coordonnées via le site de l'AFUB (association des usagers des banques)
Bonjour,
Mon mari artisan EN NOM PROPRE,a dû cesser son activité. DETTES : Organismes sociaux ( URSSAF, etc...)arriérés bancaires etc... et prêt immobilier contracté auprès de sa banque,
bien auparavant ensemble pour l'achat de notre maison.
Il a été mis en Liquidation Judiciaire, prononcée en MARS 2008,
nous apprenonsCE JOUR, que notre maison est vendue.aux enchères au Tribunal.
Nous avions, des années auparavant, modifié par jugement, notre contrat de mariage et sommes en séparation de biens.
Nous n'avons, ni moi, ni lui, reçu de notification d'huissiers ou autre ?
- Je suis totalement désemparée, Le Médiateur de la République que j'ai consulté m'oriente vers un avocat, car je ne sais pas par où commercer.
Merci pour ces échanges de lecture ou d'informations qui peuvent parfois démontrer que nous sommes malheureusement trop nombreux à souffrir........
Cordialement.
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bonjour à toi zaraligth.

vous etiez en separation de bien combien de temps avant la LJ ?
la maison a t'elle été mise à ton nom ou celui de ton mari ou au deux?
si, lors des declaration de bien, ton mari a dit qu'il avait une maison alors, comme il y a fusion des patrimoines pro et perso, la maison vient dans les "actifs" à liquider .... aucune demarche n'est à faire par le tribunal, liquidateur judiciaire ou autre ... car c'est la base de la procedure ...
si la maison est au nom de topn mari ou à vos deux noms ... elle va, normalement et legalement, ds la LJ ...
après renseigne toi auprés du mandataire judiciaire (avec papier justifiant de l'appartenance de la maison) ... et auprès du juge pour bloquer la mise en vente .... n'attends pas car une fois vendue ... difficile pour revenir en arriere
bonsoir, une seule alternative et rapide faire une lettre explicative au service de la répression des fraudes seul eu peuvent intervenir et donner un avertissement au organisme(s) en causes,je suis dans le même cas mais plus grave car suite à une vente obligée et un solde de la totalité aucun défichage fait auprés de la banque de france.vous pouvez faire une action en justice pour préjudice moi j'ai contacté mon avocat qui va se faire un plaisir.
chri chri
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