Appel a une notification de garde d enfants
cyril621
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Bonjour,
voila j ai recu la notification pour mon droit visite hors rien ne vas avec je que j avais demander donc il me dise que j ai un mois pour faire appel . comment fait t on appel quel genre de lettre doit on envoyer et est en ar qu il faut l envoyer je vous remercie d avance de vos reponses
voila j ai recu la notification pour mon droit visite hors rien ne vas avec je que j avais demander donc il me dise que j ai un mois pour faire appel . comment fait t on appel quel genre de lettre doit on envoyer et est en ar qu il faut l envoyer je vous remercie d avance de vos reponses
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4 réponses
bonsoir merci de votre reponse mais on est pas obliger de passer par un avocat pour faire appel car je n en ai paas et je ne possede pas les moyen de m en payer un merci
bonsoir, je pense que la lettre doit etre envoyé au juge des affaires familliale de votre region, si vous n'avez pas les moyen financier pour prendre un avocat demandez au tribunal une aide juridique gratuite c'est possible mais le mieux est de demander au tribunal qui vous a envoyé la notification de vous expliquez vos droit
Pour l'appel, vous devez etre representé par un avocat (avoué).
Si vous n'avez pas les moyens, faites effectivement une demande d'aide juridictionnelle.
Rendez vous au greffe du tribunal dont vous dependez, expliquez votre situation et demandez a beneficier de cette aide.
Il y a un dossier a remplir et des renseignements a fournir sur vos revenus et autres.
Il ne faut pas trainer car l'accord ne se donne pas du jour au lendemain. Peut-etre même devra t-il y avoir un report de l'audience car l'avocat doit preparer ses conclusions pour les exposer devant le juge.
Si vous n'avez pas les moyens, faites effectivement une demande d'aide juridictionnelle.
Rendez vous au greffe du tribunal dont vous dependez, expliquez votre situation et demandez a beneficier de cette aide.
Il y a un dossier a remplir et des renseignements a fournir sur vos revenus et autres.
Il ne faut pas trainer car l'accord ne se donne pas du jour au lendemain. Peut-etre même devra t-il y avoir un report de l'audience car l'avocat doit preparer ses conclusions pour les exposer devant le juge.
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