Appel a une notification de garde d enfants
cyril621
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27 oct. 2008 à 10:02
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Bonjour,
Vous devez prendre contact avec votre avocat qui connait la procedure a utiliser.
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cyril621
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27 octobre 2008
27 oct. 2008 à 18:54
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bonsoir merci de votre reponse mais on est pas obliger de passer par un avocat pour faire appel car je n en ai paas et je ne possede pas les moyen de m en payer un merci
enygma
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28 octobre 2008
27 oct. 2008 à 19:01
27 oct. 2008 à 19:01
bonsoir, je pense que la lettre doit etre envoyé au juge des affaires familliale de votre region, si vous n'avez pas les moyen financier pour prendre un avocat demandez au tribunal une aide juridique gratuite c'est possible mais le mieux est de demander au tribunal qui vous a envoyé la notification de vous expliquez vos droit
Foyer
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27 oct. 2008 à 20:50
27 oct. 2008 à 20:50
Pour l'appel, vous devez etre representé par un avocat (avoué).
Si vous n'avez pas les moyens, faites effectivement une demande d'aide juridictionnelle.
Rendez vous au greffe du tribunal dont vous dependez, expliquez votre situation et demandez a beneficier de cette aide.
Il y a un dossier a remplir et des renseignements a fournir sur vos revenus et autres.
Il ne faut pas trainer car l'accord ne se donne pas du jour au lendemain. Peut-etre même devra t-il y avoir un report de l'audience car l'avocat doit preparer ses conclusions pour les exposer devant le juge.
Si vous n'avez pas les moyens, faites effectivement une demande d'aide juridictionnelle.
Rendez vous au greffe du tribunal dont vous dependez, expliquez votre situation et demandez a beneficier de cette aide.
Il y a un dossier a remplir et des renseignements a fournir sur vos revenus et autres.
Il ne faut pas trainer car l'accord ne se donne pas du jour au lendemain. Peut-etre même devra t-il y avoir un report de l'audience car l'avocat doit preparer ses conclusions pour les exposer devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...