Annuler vente pour dol

daddoudaddi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2008 - 26 oct. 2008 à 19:59
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 23:37
Bonjour,

J’ai découvert 3 semaines avant l’achat définitif l’existence d’un dégât des eaux (mineur) et d’un sinistre (majeur) tous les deux dissimulés par le vendeur depuis la signature de la promesse de vente. Le sinistre, fuite d’eau avec dégradation de façade en pierre de taille sur plusieurs m2, est estimé > 10000 Euros. Le vendeur essaie de nier sa responsabilité. Il me menace par mis en demeure en cas de refus d'achat. La copropriété a commencé déjà une action de réparation (constat huissier, évaluation frais par deux artisans), qu’elle compte poursuivre contre l’acheteur. J’ai des preuves irréfutables de dissimulation du sinistre.

Le notaire est au courant. Une tentative de conciliation a échoué, car pour le vendeur il n'y pas de problème.

Je ne veux rien à voir avec cette affaire.

Peut-on annuler dans ce cas la vente pour « dol » ? Ai-je besoin d'un avocat ?

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
27 oct. 2008 à 23:37
Bonjour, vous pouvez essayer aussi du côté des vices cachés : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 12 vice cache et achat de logement

Vous aurez très certainement besoin d'un avocat, parce que ça ne va pas être automatique.

Cordialement
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