Annuler vente pour dol
daddoudaddi
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
J’ai découvert 3 semaines avant l’achat définitif l’existence d’un dégât des eaux (mineur) et d’un sinistre (majeur) tous les deux dissimulés par le vendeur depuis la signature de la promesse de vente. Le sinistre, fuite d’eau avec dégradation de façade en pierre de taille sur plusieurs m2, est estimé > 10000 Euros. Le vendeur essaie de nier sa responsabilité. Il me menace par mis en demeure en cas de refus d'achat. La copropriété a commencé déjà une action de réparation (constat huissier, évaluation frais par deux artisans), qu’elle compte poursuivre contre l’acheteur. J’ai des preuves irréfutables de dissimulation du sinistre.
Le notaire est au courant. Une tentative de conciliation a échoué, car pour le vendeur il n'y pas de problème.
Je ne veux rien à voir avec cette affaire.
Peut-on annuler dans ce cas la vente pour « dol » ? Ai-je besoin d'un avocat ?
J’ai découvert 3 semaines avant l’achat définitif l’existence d’un dégât des eaux (mineur) et d’un sinistre (majeur) tous les deux dissimulés par le vendeur depuis la signature de la promesse de vente. Le sinistre, fuite d’eau avec dégradation de façade en pierre de taille sur plusieurs m2, est estimé > 10000 Euros. Le vendeur essaie de nier sa responsabilité. Il me menace par mis en demeure en cas de refus d'achat. La copropriété a commencé déjà une action de réparation (constat huissier, évaluation frais par deux artisans), qu’elle compte poursuivre contre l’acheteur. J’ai des preuves irréfutables de dissimulation du sinistre.
Le notaire est au courant. Une tentative de conciliation a échoué, car pour le vendeur il n'y pas de problème.
Je ne veux rien à voir avec cette affaire.
Peut-on annuler dans ce cas la vente pour « dol » ? Ai-je besoin d'un avocat ?
A voir également:
- Annuler vente pour dol
- Dol définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Lettre type annulation vente voiture entre particulier - Forum Automobile
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Bonjour, vous pouvez essayer aussi du côté des vices cachés : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 12 vice cache et achat de logement
Vous aurez très certainement besoin d'un avocat, parce que ça ne va pas être automatique.
Cordialement
Vous aurez très certainement besoin d'un avocat, parce que ça ne va pas être automatique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...