Annuler vente pour dol
daddoudaddi
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 23:37
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 oct. 2008 à 23:37
A voir également:
- Annuler vente pour dol
- Exemple de dol - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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JeanJod
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27 oct. 2008 à 23:37
27 oct. 2008 à 23:37
Bonjour, vous pouvez essayer aussi du côté des vices cachés : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 12 vice cache et achat de logement
Vous aurez très certainement besoin d'un avocat, parce que ça ne va pas être automatique.
Cordialement
Vous aurez très certainement besoin d'un avocat, parce que ça ne va pas être automatique.
Cordialement