Support "mail" pour engagement respectif

Résolu
nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre -  
nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
pourriez vous me préciser si les échanges par mail entre 2 particuliers 1 vendeur et 1 acheteur potentiel (vente box) peuvent être considérés comme engagements respectifs AVANT signature compromis pour lequel rdv avec notaire est fixé à lundi 27 OCTOBRE
MERCII

5 réponses

  1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Pas vraiment, une vente (en matière d'immobilier) ne sera parfaite qu'à le conclusion d'un acte signé par les deux parties. Soyez néanmoins prudent dans vos écrits de façon à ne laisser aucune ambiguité, cela évite tout litige. En tous cas il est légitime de se renseigner, notamment auprès du syndic, avant d'acheter. L'état daté pourrait être demandé au notaire même pour le compromis.
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    1. nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre 230
       
      MERCI pour votre réponse et EXCUSES de vous avoir questionné directement (la signature du compromis était prévue demain)
      Bonsoir
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  2. nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre 230
     
    Précision : lors des échanges mail j'ai donné mon accord pour rdv notaire mais aussi demandé divers documents règlement intérieur, 2 pv AG, relevé annuel que le vendeur propose de faire remettre au notaire par le syndic après signature compromis
    c'est dernièrement que j'ai pensé à demander expressement possibilité louer ou prêter le box car il se trouve que dans la copro ou je réside les emplacements de parking ne peuvent être accessibles aux non résidents (cela figure sur notre règlement copro) ni détachable appartements
    j'espère que le fait d'avoir accepté rdv notaire qui a aussi mes coordonnées me permettrait de ne pas donner suite
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  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Demandez à avoir ces éléments avant signature donc n'hésitez par à demander de repousser la date de signature. Vous pouvez aussi demander à consulter les diag éventuellement obligatoires (amiante notamment).
    Il serait surprenant que vous ne puissiez pas disposer de votre partie privative à votre convenance....louer ou prêter....ce serait aller contre le droit même de la propriété ! Ce serait intéressant que vous communiquiez l'article de votre règlement de copro ici.
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  4. nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre 230
     
    REGLEMENT COPRO (immeuble 1965)
    "article quatre - PARKINGS
    Des emplacements de stationnement pour voitures automobiles, à l'exclusion de camions seront répartis sur la cour sud de l'immeuble, à raison de huit places de voiture, soit une pour chaque propriétaire d'appartement
    Le droit de jouissance privatif à l'utilisation de ces emplacements appartient aux seuls propriétaires de l'immeuble, à charge d'exécuter les conditions ci-après
    Le bénéficiaire du droit en question ne pourra en aucun clas clore ou couvrir son emplacement
    Le lavage des vehicules..
    ...
    Ce droit ne pourra être cédé ou loué qu'avec l'appartement auquel il est attaché."
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    1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      ok....en fait vous n'êtes pas propriétaire de ce parking, il appartient à la copro et vous ne disposez que d'un droit de jouissance.
      Par contre vous êtes entrain d'acquérir dans votre cas un lot d'une autre copro....et là vous disposerez de votre droit de propriétaire à votre guise.
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  6. nesaipakomanfair Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre 230
     
    bien reçu mci pour ces précisions
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