Compte de l'indivision
blafra
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
ma sœur et moi nous avons 50% d'un immeuble,les autres 50% appartienne à un homme d'affaire etrangé à la famille
Nous souhaitons que chacun ouvre un compte bancaire pour encaisser les loyer car l'immeuble est loué en bail commercial
est ce possible qu'il n'y ai pas de compte commun pour gérer cette indivision?
que chacun ouvre son compte
l'homme d'affaire veut que ce soit une agencequi gere l'indivision peut on refuser?
cordialement
blafra
ma sœur et moi nous avons 50% d'un immeuble,les autres 50% appartienne à un homme d'affaire etrangé à la famille
Nous souhaitons que chacun ouvre un compte bancaire pour encaisser les loyer car l'immeuble est loué en bail commercial
est ce possible qu'il n'y ai pas de compte commun pour gérer cette indivision?
que chacun ouvre son compte
l'homme d'affaire veut que ce soit une agencequi gere l'indivision peut on refuser?
cordialement
blafra
A voir également:
- Compte de l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Pendant la période d'indivision, les biens sont gérés :
soit en commun par l'ensemble des indivisaires,
soit par un mandataire choisi par le défunt (mandat posthume),
soit par un mandataire choisi par les héritiers (mandat conventionnel),
soit par un mandataire successoral désigné par le juge du tribunal de grande instance (notamment en cas de carence ou de faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion des biens).
(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296#titreN100A3)
Cordialement
Pendant la période d'indivision, les biens sont gérés :
soit en commun par l'ensemble des indivisaires,
soit par un mandataire choisi par le défunt (mandat posthume),
soit par un mandataire choisi par les héritiers (mandat conventionnel),
soit par un mandataire successoral désigné par le juge du tribunal de grande instance (notamment en cas de carence ou de faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion des biens).
(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296#titreN100A3)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...