Clause de non concurence
berdore
-
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je démisionne de mon poste de VRP exclusif.Pour m'enpécher de travailler dans le méme domaine, mon employeur décide d'appliquer la loi de non concurence avec indemnisation. Sur mon contrat de travail il est indiqué une durée de six mois à compté de mon départ effectif et s'appliquera au territoire sur lequel vous excercé votre activité.Hors il n'y a aucun département de précisé et j'ai des obligations horaire (condition de travail dans les transports par route horaire de service ) sachant que l'agence auquel j'appartient fermera courant novembre. Le personnel vrp étant dispatché sur d'autres agences ceci n'ayant jamais était indiqué par ecrit mais verbalement.A t il le droit de faire appliquer cette loi ?Merci.
je démisionne de mon poste de VRP exclusif.Pour m'enpécher de travailler dans le méme domaine, mon employeur décide d'appliquer la loi de non concurence avec indemnisation. Sur mon contrat de travail il est indiqué une durée de six mois à compté de mon départ effectif et s'appliquera au territoire sur lequel vous excercé votre activité.Hors il n'y a aucun département de précisé et j'ai des obligations horaire (condition de travail dans les transports par route horaire de service ) sachant que l'agence auquel j'appartient fermera courant novembre. Le personnel vrp étant dispatché sur d'autres agences ceci n'ayant jamais était indiqué par ecrit mais verbalement.A t il le droit de faire appliquer cette loi ?Merci.
A voir également:
- Clause de non concurence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de solidarité ✓ - Forum Louer un logement
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause mise à disposition des meubles - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- raisonnablement limitée, dans le temps (en général pas plus de deux ans) et dans l'espace
- assortie d'une contrepartie financière.
Si vous avez des doutes quant à ces conditions vous pouvez vous rapprochez de l'inspection du travail.
Cordialement
La clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions :
- indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- raisonnablement limitée, dans le temps (en général pas plus de deux ans) et dans l'espace
- assortie d'une contrepartie financière.
Si vous avez des doutes quant à ces conditions vous pouvez vous rapprochez de l'inspection du travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...