Obligations des propriétaires de terres
Fauve
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Fauve -
Fauve -
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison à la campagne. Elle est entourée de 6h de terres en friche. Le propriétaire n'est pas du coin, il n'entretient pas ses terres (pas de fenaison, clotures endomagées, haies d'arbres non entretenues...). Il ne veut pas louer ou vendre. Existe-t-il une législation qui oblige ce type de propriétaires à entretenir leurs herbages ?
merci par avance et bonne journée
J'ai fait l'acquisition d'une maison à la campagne. Elle est entourée de 6h de terres en friche. Le propriétaire n'est pas du coin, il n'entretient pas ses terres (pas de fenaison, clotures endomagées, haies d'arbres non entretenues...). Il ne veut pas louer ou vendre. Existe-t-il une législation qui oblige ce type de propriétaires à entretenir leurs herbages ?
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2 réponses
en prevention des incendies , une loi à était votée et le propriétaire à obligation de nettoyer à une certaine distance des habitations ;c'est à la mairie de le relancer et éventuellement de le faire et lui envoyer la note
Bonjour Fauve,
Si le proprietaire ne veut rien faire, vous pouvez demander au Maire d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Faites lui donc un courrier dans lequel vous exposerez la situation et les demarches que vous avez entrepris, sans resultat.
Il doit, normalement, prendre le relais.
Vous pourrez trouver des informations dans le code forestier du coté de l'article L 323
Si le proprietaire ne veut rien faire, vous pouvez demander au Maire d'intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Faites lui donc un courrier dans lequel vous exposerez la situation et les demarches que vous avez entrepris, sans resultat.
Il doit, normalement, prendre le relais.
Vous pourrez trouver des informations dans le code forestier du coté de l'article L 323
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Fauve