Montant du dernier loyer
marc29
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Bonjour,
Nous avons donné notre souhait de partir de notre appartement à notre propriétaire le 10 aout, la durée du préavis est de 3 mois. Devons nous payer le mois de novembre en entier ou au prorata des jours passés sur le dernier mois ?
Corduialement
Marc 29
Nous avons donné notre souhait de partir de notre appartement à notre propriétaire le 10 aout, la durée du préavis est de 3 mois. Devons nous payer le mois de novembre en entier ou au prorata des jours passés sur le dernier mois ?
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Marc 29
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut quitter a tout moment le logement qu'il occupe. Cela signifie que vous pouvez resilier votre bail a tout moment, donc même en cours de bail.
Vous avez donné votre preavis le 10 aout. Votre proprietaire a dû rfecevoir le document LR/AR vers le 12 ou 13 aout.A partir de la vous decomptez 3 mois ce qui vous amene au 12 ou 13 novembre.
Vous ne payez, pour novembre, que les jours inclus dans votre preavis, a condition que vous ayez quitté a la fin du dernier jour du preavis et même si vous partez avant.
Selon l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut quitter a tout moment le logement qu'il occupe. Cela signifie que vous pouvez resilier votre bail a tout moment, donc même en cours de bail.
Vous avez donné votre preavis le 10 aout. Votre proprietaire a dû rfecevoir le document LR/AR vers le 12 ou 13 aout.A partir de la vous decomptez 3 mois ce qui vous amene au 12 ou 13 novembre.
Vous ne payez, pour novembre, que les jours inclus dans votre preavis, a condition que vous ayez quitté a la fin du dernier jour du preavis et même si vous partez avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...