Problème de mitoyenneté
praline
-
26 oct. 2008 à 12:01
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 12:35
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Le Blob
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26 oct. 2008 à 12:35
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Votre question est complexe et mérite d'être creusée. Sachez cependant que la prescription acquisitive suppose qu'on se soit comporter comme un propriétaire, sans la moindre opposition, pendant une durée de 30 ans (et non 10).
S'il y a empiètement, je crains que oui, le propriétaire peut demander la démolition des ouvrages concerné : les tribunaux ont une conception de la propriété à la limite du sacré, et aucun empiètement, même de quelques centimètres n'est toléré, même si le voisin ne fait état d'aucun préjudice.
Mais connaisez vous vraiment la limite de propriété si vous hésitez entre empiètement et distance de 4m? Peut être pourriez-vous vous rapprochez d'un géomètre expert pour déterminer où s'arrête votre terrain.
Si votre maison est irrégulière au regard des distances mais qu'elle est bien sur votre terrain, la situation est moins inquiétante. La prescription de l'action pénale est de 3 ans, les mesures de polices administratives se prescrivent désormais par 10 ans. Et si votre voisin veut exercer un recours contre vous, il doit dans ce cas faire état d'un préjudice.
S'il y a empiètement, je crains que oui, le propriétaire peut demander la démolition des ouvrages concerné : les tribunaux ont une conception de la propriété à la limite du sacré, et aucun empiètement, même de quelques centimètres n'est toléré, même si le voisin ne fait état d'aucun préjudice.
Mais connaisez vous vraiment la limite de propriété si vous hésitez entre empiètement et distance de 4m? Peut être pourriez-vous vous rapprochez d'un géomètre expert pour déterminer où s'arrête votre terrain.
Si votre maison est irrégulière au regard des distances mais qu'elle est bien sur votre terrain, la situation est moins inquiétante. La prescription de l'action pénale est de 3 ans, les mesures de polices administratives se prescrivent désormais par 10 ans. Et si votre voisin veut exercer un recours contre vous, il doit dans ce cas faire état d'un préjudice.