Plus value vente maison principale
Dole
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Résidant en métropole, je viens de trouver un nouveau travail sur l'ile de La Réunion
J'ai décidé de vendre ma maison résidence principale actuelle, car j'ai un logement de fonction à la Réunion
La vente d'une résidence principale est exonérée de taxe sur plus value si la maison plus de 5ans est effectivement résidence principale au moment de la vente. Mais quelle date faut il retenir : celle du compromis, ou celle de la signature acte authentique?
En effet, j'ai signé un compromis en octobre 2008 date à laquelle je suis encore dans ma maison .
Mais l'acte authentique est prévue fin 2009 au plus tard et à cette époque ,cela fera un an que ma résidence principale sera à la Réunion
Es ce que je peux bénéficier de l'exonération en argumentant que la signature du compromis s'est faite lorsque la maison constituait ma résidence principale et que la signature de l'acte authentique fin décembre 2009 au plus tard est la conséquence du marché immobilier actuel ( demande de l'acheteur pour lui laisser le temps de vendre son propre bien)
merci de vos éclairages
Cordialement
Résidant en métropole, je viens de trouver un nouveau travail sur l'ile de La Réunion
J'ai décidé de vendre ma maison résidence principale actuelle, car j'ai un logement de fonction à la Réunion
La vente d'une résidence principale est exonérée de taxe sur plus value si la maison plus de 5ans est effectivement résidence principale au moment de la vente. Mais quelle date faut il retenir : celle du compromis, ou celle de la signature acte authentique?
En effet, j'ai signé un compromis en octobre 2008 date à laquelle je suis encore dans ma maison .
Mais l'acte authentique est prévue fin 2009 au plus tard et à cette époque ,cela fera un an que ma résidence principale sera à la Réunion
Es ce que je peux bénéficier de l'exonération en argumentant que la signature du compromis s'est faite lorsque la maison constituait ma résidence principale et que la signature de l'acte authentique fin décembre 2009 au plus tard est la conséquence du marché immobilier actuel ( demande de l'acheteur pour lui laisser le temps de vendre son propre bien)
merci de vos éclairages
Cordialement
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