Plus value sur vente de notre SARL
NALIK
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
J'étais gérante d'une SARL, mon mari salarié était responsable technique et commercial. Nous avions chacun 50% des parts sociales. Nous avons exercé pendant 12 ans
Mon mari victime d'un problème cardiaque et ayant 6O ans a pris sa retraite. Comme il était le principal moteur de notre Société, nous avons donc du vendre toutes les parts de notre entreprise.
Quelle sera la plus value que nous devrons payer ? Les avocats juridiques de la vente et notre comptable nous donnent des versions différentes.
Merci de nous éclairer.
cordialement
J'étais gérante d'une SARL, mon mari salarié était responsable technique et commercial. Nous avions chacun 50% des parts sociales. Nous avons exercé pendant 12 ans
Mon mari victime d'un problème cardiaque et ayant 6O ans a pris sa retraite. Comme il était le principal moteur de notre Société, nous avons donc du vendre toutes les parts de notre entreprise.
Quelle sera la plus value que nous devrons payer ? Les avocats juridiques de la vente et notre comptable nous donnent des versions différentes.
Merci de nous éclairer.
cordialement
A voir également:
- Plus value sur vente de notre SARL
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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4 réponses
J'aurai pensé, comme votre avocat, que vous pouviez bénéficier de l'exonération au moins sur les parts de votre mari...?
Bonjour
En principe, vous êtes soumis au régime de taxation des plus-values (à 18 +11 = 29 %) sur la plus value de cession (différence entre prix de vente et prix d'achat ou valeur de création)
Mais vous pouvez bénéficier du régime dérogatoire d'exonération de cette plus value (pour l' IR à 18 % seulement, par pour les prélevements sociaux à 11 %, qui resteront dus...), en cas de départ à la retraite dans l'année de cession
(Il y a plusieurs conditions à respecter : voir article 150-O D ter du CGI)
En principe, vous êtes soumis au régime de taxation des plus-values (à 18 +11 = 29 %) sur la plus value de cession (différence entre prix de vente et prix d'achat ou valeur de création)
Mais vous pouvez bénéficier du régime dérogatoire d'exonération de cette plus value (pour l' IR à 18 % seulement, par pour les prélevements sociaux à 11 %, qui resteront dus...), en cas de départ à la retraite dans l'année de cession
(Il y a plusieurs conditions à respecter : voir article 150-O D ter du CGI)
Bonjour et merci beaucoup pour ces renseignements.
Mon comptable me dit que nous ne pouvons bénéficier de cet article car j'étais la gérante et j'ai 53 ans, je ne peux faire valoir un départ en retraite malgré que je ne travaille plus.
Mon avocat me dit qu'en tant qu'associés 50% avec mon mari nous pouvons bénéficier de cet article sur les parts de mon mari.
Pouvez-vous m'éclairer
Mon comptable me dit que nous ne pouvons bénéficier de cet article car j'étais la gérante et j'ai 53 ans, je ne peux faire valoir un départ en retraite malgré que je ne travaille plus.
Mon avocat me dit qu'en tant qu'associés 50% avec mon mari nous pouvons bénéficier de cet article sur les parts de mon mari.
Pouvez-vous m'éclairer
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