Droits de mutation logement principale
Laura
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai deux questions:
- est-il vrai que, lorsqu'on signe un contrat pour l'achat d'un appartement on peux avoir deux notaires (un du vendeur et l'autre de l'acheteur) et que les deux se partagent les honoraires?
- y a-t-il des réductions sur les droits de mutation lorsqu'on achète un appartement (achevé depuis plus de 5 ans) comme logement principale? Je connais les aides qui concernent les emprunts et les travaux pour le developpement durable, mais je me demandais si d'autres choses sont prevues au niveau des "frais de notaire"
Merci bien
j'ai deux questions:
- est-il vrai que, lorsqu'on signe un contrat pour l'achat d'un appartement on peux avoir deux notaires (un du vendeur et l'autre de l'acheteur) et que les deux se partagent les honoraires?
- y a-t-il des réductions sur les droits de mutation lorsqu'on achète un appartement (achevé depuis plus de 5 ans) comme logement principale? Je connais les aides qui concernent les emprunts et les travaux pour le developpement durable, mais je me demandais si d'autres choses sont prevues au niveau des "frais de notaire"
Merci bien
A voir également:
- Droits de mutation logement principale
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
En effet, un acte notarié peut se faire en double minute, c'est à dire que chacune des parties peut avoir son notaire. Les émoluments (frais) restent inchangés, ils sont partagés pour 75% au profit du notaire de l'acquéreur et pour 25% pour le notaire du vendeur.
La réduction de moitié des droits de mutation ne s'applique que pour les logements neufs, ou entièrement rénovés, dans les 5ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux.
La réduction de moitié des droits de mutation ne s'applique que pour les logements neufs, ou entièrement rénovés, dans les 5ans suivant la déclaration d'achèvement de travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...