droits de mutation

Question

Bonjour,
deux questions:
- est-il vrai que on peut avoir deux notaires (un du vendeur et l'autre de l'acheteur) lorsqu'on signe un contrat pour une vente et que les deux se partaent les honoraires?
- y-a-t-il des réduction des droits de mutation lorsque on achète un appart come logement principale?
je connais les réduction pour les emprunts et les travaux, mais je me demandais si il existe aussi des réductions pour les frais de notaire


Merci bien

tevanaa · Answer

chaque partie a droit de choisir son notaire pour le représenter sans que cela engendre un cout supplémentaiire pour les parties car les honoraires prévus sont simplement partagés entre eux
les droits de mutation sont invariables quoi que l'on puisse acquérir; ils sont fixes et  sont calculés suivant l'acte et la valeur du bien transmis 
le tarif est fixé par bareme national et un notaire n'a pas le droit de faire des remises partielles d'honoraires; une remise sur droit de mutation est impossible

Droits de mutation

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