Assignation pour detttes
aurlea
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25 oct. 2008 à 18:07
Le Blob Messages postés 59 Date d'inscription samedi 25 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 26 oct. 2008 à 11:25
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Le Blob
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26 oct. 2008 à 11:24
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Comme vous parlez d'assignation, une procédure est apparemment engagé mais vous pourrez demander au juge des délais de paiement sur une durée maximale de 24 mois (article 1244-1).
Dsl, j'avais lu un peu vite votre question car s'ils vous ont assigné il n'est plus question de mettre un plan d'apurement amiable, mais vous pourrez tenter de convaincre le juge de vous accorder ces délais.
Et contactez quand même une assignation spécialisée qui vous apportera des conseils éclairés
Dsl, j'avais lu un peu vite votre question car s'ils vous ont assigné il n'est plus question de mettre un plan d'apurement amiable, mais vous pourrez tenter de convaincre le juge de vous accorder ces délais.
Et contactez quand même une assignation spécialisée qui vous apportera des conseils éclairés
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26 oct. 2008 à 11:19
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Essayez de leur proposer de mettre en place un plan d'apurement de la dette par écrit. Vous vous engagez à payer votre dette dans un certain délai, avec unversement fixe mensuel et s'ils acceptent (et que vous respectez le plan) ils ne pourront pas entreprendre de procédure à votre encontre.
Cependant faites attention à ce que vous signez. Renseignez vous auprès d'une association de consommateur (spécialisée dans le surendettement) près de chez vous avant tout chose.
Sinon, envisagez de saisir la commission de surendettement à la banque de France si vous êtes manifestement surendetté.
Cependant faites attention à ce que vous signez. Renseignez vous auprès d'une association de consommateur (spécialisée dans le surendettement) près de chez vous avant tout chose.
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26 oct. 2008 à 11:25
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1244-1 du code civil.
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