Modèle d'assignation en intervention forcée

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- - Dernière réponse :  caline2014 - 5 mai 2014 à 22:07
bonjour,
je viens de m'inscrire et j'avais vu la possibilité d'accéder à un modèle d'assignation en intervention forcée sans pouvoir y accéder.....

Pouvez-vous m'aider à trouver le lien svp

merci par avance

bien cdlt

Caline 2014
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Merci
Bonjour,

Expliquez vous.

Que voulez vous et pour faire quelle procédure ?
bonjour,
J'ai repris en mains les affaires de mon frère fin 2013 et j'ai découvert une situation lamentable. Mon frère est bipolaire catégorie 2 et en surendettement. L'Assistante de la CRAMIF a essayé depuis mi 2012 de faire prendre en charge les prêts contractés à la Caisse d'Epargne par les Assurances CNP en invalidité sans succès. Elle a cédé la 1ère créance à une sté de recouvrement alors qu'il figurait dans son plan de surendettement.
J'ai donc repris son dossier et écrit aux 2 Médiateurs de la Caisse d'Epargne et de la CNP.
Pour seule réponse, mon frère a reçu une assignation pour audience dans les 15 jrs de la réception de l'acte en exigeant le réglement de la 2ème créance en occultant la 1ère . J'ai demandé un report pour constituer le dossier. La partie adverse a demandé un report à son tour. J'ai montré le dossier et l'on m'a conseillé de faire assigner la CNP pour la non prise en charge des dits prêts. je ne sais pas si je suis bien claire pour vous situer le problème.
Merci par avance de vos indications ou de vos questions
bien cordialement
Commenter la réponse de nemrod18
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Merci
Pas très clair pour moi, mais bon..

Pour délivrer une assignation, il vous faut soit un avocat (qui mandatera un huissier) soit un huissier qui établira et délivrera l'acte d'assignation.

En fonction du tribunal vous pouvez représenter votre frère, dans ce cas, allez voir un huissier, il a, dans sa panoplie tous les modèles d'assignations.
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Merci
bonjour,
Merci de votre réponse c'est ce qui m'a été indiqué
je pensais pouvoir obtenir un modèle pour le compléter car j'ai un dossier suffisamment étoffé mais l'on revient toujours au pot de terre contre le pot de fer.
Constat sans amertume mais si je me débrouille c'est que je ne peux plus assumer également financièrement.
enfin de compte je dois faire assigner la CNP mais la sdb courtier intervenant également en couverture pour éviter des reports et débats de voyou...
bonne soirée et merci de votre réponse et intérêt
bonsoir maintenant,
"Pas très clair".... j'avais laissé la possibilité de me poser des questions pour éclaircir le dossier car je l'ai trituré dans tous les sens et donc le connais presque bien car l'on découvre à chaque relecture des éléments pouvant étayer... si vous êtes Avocat je pense que vous me comprendrez...
J'attends le contreargumentaire de la partie adverse tout en sachant que j'ai fait partir par R avec AR une sommation de communiquer les pièces complémentaires que je souhaite.
Je passe beaucoup de temps pour comprendre me documenter et agir et je pense avoir déjà constitué un bon dossier pour que le futur Avocat que je n'ai pas puisse faire simplement des conclusions dans les "Us et Coutumes" de la Profession ainsi que les différents articles et lois à citer ....ce qui me manque...
Si vous avez des opportunités pour m'indiquer un bon Partenaire je suis preneuse car l'enjeu sera de faire face à des Avocats de la Banque mais également de la CNP ainsi que le courtier SBP CPN Assurances à Nantes où d'ailleurs je n'ai pas d'adresse mais un cedex .... La transparence à ce niveau n'est pas de mise....
Voilà j'ai eu la confirmation que le dossier tel qu'il a été monté avec et surtout les pièces fournies mettent à mal le Demandeur et je suis convaincue que c'est un dossier qui doit aboutir avec de beaux enjeux....
A votre disposition si vous souhaitez le prendre en mains
bien cordialement
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