Modèle d'assignation en intervention forcée

caline2014 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 3 mai 2014 à 15:03
 caline2014 - 5 mai 2014 à 22:07
bonjour,
je viens de m'inscrire et j'avais vu la possibilité d'accéder à un modèle d'assignation en intervention forcée sans pouvoir y accéder.....

Pouvez-vous m'aider à trouver le lien svp

merci par avance

bien cdlt

Caline 2014
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3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
4 mai 2014 à 11:35
Pas très clair pour moi, mais bon..

Pour délivrer une assignation, il vous faut soit un avocat (qui mandatera un huissier) soit un huissier qui établira et délivrera l'acte d'assignation.

En fonction du tribunal vous pouvez représenter votre frère, dans ce cas, allez voir un huissier, il a, dans sa panoplie tous les modèles d'assignations.
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