Modèle d'assignation en intervention forcée
caline2014
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3 mai 2014 à 15:03
caline2014 - 5 mai 2014 à 22:07
caline2014 - 5 mai 2014 à 22:07
A voir également:
- Modèle assignation mise en cause mandataire judiciaire
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Mise en page lettre - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mise en CET sur bulletin de paie aide ✓ - Forum CDD
3 réponses
nemrod18
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4 mai 2014 à 11:35
4 mai 2014 à 11:35
Pas très clair pour moi, mais bon..
Pour délivrer une assignation, il vous faut soit un avocat (qui mandatera un huissier) soit un huissier qui établira et délivrera l'acte d'assignation.
En fonction du tribunal vous pouvez représenter votre frère, dans ce cas, allez voir un huissier, il a, dans sa panoplie tous les modèles d'assignations.
Pour délivrer une assignation, il vous faut soit un avocat (qui mandatera un huissier) soit un huissier qui établira et délivrera l'acte d'assignation.
En fonction du tribunal vous pouvez représenter votre frère, dans ce cas, allez voir un huissier, il a, dans sa panoplie tous les modèles d'assignations.