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2 réponses
jak67
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2 octobre 2013
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26 oct. 2008 à 00:10
26 oct. 2008 à 00:10
Le permis de construire est la vérification administrative que vous avez le droit de construire.
MAIS NE PRESAGE PAS DES INTERETS DE VOS VOISINS
Quand le permis est accordé, il doit être affiché pendant 2 mois à l'endroit de la construction de manière visible de tous. Ceci démarre le délais de 2 mois où les voisins ont une possibilité de recours.
Si un voisin fait un recours, il a 15 jours pour vous prévenir.
Allez voir ce lien:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4923
L'acte de vente est fait chez le notaire. ??????????
MAIS NE PRESAGE PAS DES INTERETS DE VOS VOISINS
Quand le permis est accordé, il doit être affiché pendant 2 mois à l'endroit de la construction de manière visible de tous. Ceci démarre le délais de 2 mois où les voisins ont une possibilité de recours.
Si un voisin fait un recours, il a 15 jours pour vous prévenir.
Allez voir ce lien:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4923
L'acte de vente est fait chez le notaire. ??????????
jak67
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2 octobre 2013
688
26 oct. 2008 à 11:54
26 oct. 2008 à 11:54
Autre lien
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F619.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction%20:%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F619.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Construction&l=N319&n=Contrat%20de%20construction%20:%20formalit%C3%A9s&l=N320&n=Permis%20de%20construire&l=N310
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2008 à 13:01
Merci BEAUCOUP de votre réponce !!!
Pour répondre à votre question : Oui le permis a été posé le 1er mai 2008, les travaux ont commencé le 1er aout 2008, soit 3 mois plein, laissant ainsi le recour aux tiers.
L'acte de vente a été fait le le notaire.
TOUT est ok, c'est pour ça que l'on ne comprend pas cette assignation ...
Merci de votre aide, elle nous est précieuse.
Un médiateur est venue pour constater que tout aller bien, ce médiateur n'est autre que l'adjoint au maire rattaché a l'urbanisme de la commune.
Pour lui tout était fait dans le règle de l'art.
Mais le courrier est signé par lui, alors on tombe de très haut.
Merci, de vos idées et réponses;
Cordialement
Fanny
26 oct. 2008 à 16:31
Le permis de construire est affiché sur la grille au vu et su de tout le monde depuis le 1er mai 2008, bien visiible de tous !!
C'est pour ça qu'aujourd'hui, nous avons beau chercher dans tous les sens, nous ne comprenons pas !
RIEN ne laissait présagé cette lettre recommandé qui nous laisse sur le c ...
Encore merci.
Cordialement
Fanny