Omission du notaire
nald
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le notaire a oublié de réclamer le procès-verbal de la commission de sécurité et de le consigner dans l'acte de vente d'un restaurant.
L'acheteur réclame l'annulation de la vente 1 an plus tard.
Le notaire est-il responsable ?
Connaissez-vous un cas de jurisprudence ?
Merci d'avance
le notaire a oublié de réclamer le procès-verbal de la commission de sécurité et de le consigner dans l'acte de vente d'un restaurant.
L'acheteur réclame l'annulation de la vente 1 an plus tard.
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