Omission du notaire
nald
-
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le notaire a oublié de réclamer le procès-verbal de la commission de sécurité et de le consigner dans l'acte de vente d'un restaurant.
L'acheteur réclame l'annulation de la vente 1 an plus tard.
Le notaire est-il responsable ?
Connaissez-vous un cas de jurisprudence ?
Merci d'avance
le notaire a oublié de réclamer le procès-verbal de la commission de sécurité et de le consigner dans l'acte de vente d'un restaurant.
L'acheteur réclame l'annulation de la vente 1 an plus tard.
Le notaire est-il responsable ?
Connaissez-vous un cas de jurisprudence ?
Merci d'avance
A voir également:
- Omission du notaire
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...