Omission du notaire

nald -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le notaire a oublié de réclamer le procès-verbal de la commission de sécurité et de le consigner dans l'acte de vente d'un restaurant.
L'acheteur réclame l'annulation de la vente 1 an plus tard.
Le notaire est-il responsable ?
Connaissez-vous un cas de jurisprudence ?
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    en cas d'annulation d'un acte de vente pour omission d'un doc obligatoire c'est certain qu'un notaire est responsable et ca purée .......ca fait mal !
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