SIGNIFICATION de décl. d'APPEL et ASSIGNATION
CLINE
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Hier, dans ma boîte aux lettres j'ai eu la mauvaise surprise de trouver un AVIS DE PASSAGE d'huissier sur lequel est noté "SIGNIFIACTION DE DECLARATION D'APPEL ET ASSIGNATION à la demande du père de mon fils.
Que cela signifie-t-il ?
HISTORIQUE:
Je me sépare du père de mon fils en Aout 2005.
Une audience a eu lieu à la demande du père de mon fils pour obtenir la garde exclusive de notre fils alors agé alors de 8 mois.
En septembre 2005 un premier jugement est rendu par le JAF.
La domicile principal de notre fils m'est attribué, le papa a un droit de visite un jour par semaine car n'ayant pas de logemement fixe et une pension alimentaire m'est attribué pour un montant de 300€.
En Juillet 2006 une nouvelle audience a lieu (toujours à la demande du papa) et un jugement est rendu ne modifiant pas le montant de la pension mais lui attribuant un droit de visite et d'hébergent plus étendu (un week-end sur 2 et la moitié des petites vacances scolaires+ 15 jours en juillet). Il peut alors acceuillir notre fils au domicile de sa mère (grand mère paternelle de notre fils).
En Octobre 2007 une nouvelle audience : le papa réclame la diminution de la pension à 70€ car c'est impots sur le revenu ont augmentés ainsi que le droit d'hébergement 3 week-end par mois. Monsieur argumente en disant qu'il a désormais un logement.
Suite à cette audience une nouvelle ordonnance est rendue : Pas de modification du montant de la pension et (sur ma proposition) la moitié de toutes les vacances scolaires.
Depuis Mars 2007 le papa de mon fils n'a plus de domicile (les courriers me reviennent indiquant que personne n'habite à cette adresse). Il prend notre fils quand bon lui semble... ¨Pour la pension, il est procédé à une saisie sur salaire car plusieurs mois impayés.
Aujourd'hui je me demande ce qu'il se passe et ne comprends pas ce que veut dire "SIGNIFICATION DE DECLARATION D'APPEL ET ASSIGNATION"
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Merci de votre considération.
Cordialement,
Céline.
Hier, dans ma boîte aux lettres j'ai eu la mauvaise surprise de trouver un AVIS DE PASSAGE d'huissier sur lequel est noté "SIGNIFIACTION DE DECLARATION D'APPEL ET ASSIGNATION à la demande du père de mon fils.
Que cela signifie-t-il ?
HISTORIQUE:
Je me sépare du père de mon fils en Aout 2005.
Une audience a eu lieu à la demande du père de mon fils pour obtenir la garde exclusive de notre fils alors agé alors de 8 mois.
En septembre 2005 un premier jugement est rendu par le JAF.
La domicile principal de notre fils m'est attribué, le papa a un droit de visite un jour par semaine car n'ayant pas de logemement fixe et une pension alimentaire m'est attribué pour un montant de 300€.
En Juillet 2006 une nouvelle audience a lieu (toujours à la demande du papa) et un jugement est rendu ne modifiant pas le montant de la pension mais lui attribuant un droit de visite et d'hébergent plus étendu (un week-end sur 2 et la moitié des petites vacances scolaires+ 15 jours en juillet). Il peut alors acceuillir notre fils au domicile de sa mère (grand mère paternelle de notre fils).
En Octobre 2007 une nouvelle audience : le papa réclame la diminution de la pension à 70€ car c'est impots sur le revenu ont augmentés ainsi que le droit d'hébergement 3 week-end par mois. Monsieur argumente en disant qu'il a désormais un logement.
Suite à cette audience une nouvelle ordonnance est rendue : Pas de modification du montant de la pension et (sur ma proposition) la moitié de toutes les vacances scolaires.
Depuis Mars 2007 le papa de mon fils n'a plus de domicile (les courriers me reviennent indiquant que personne n'habite à cette adresse). Il prend notre fils quand bon lui semble... ¨Pour la pension, il est procédé à une saisie sur salaire car plusieurs mois impayés.
Aujourd'hui je me demande ce qu'il se passe et ne comprends pas ce que veut dire "SIGNIFICATION DE DECLARATION D'APPEL ET ASSIGNATION"
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?
Merci de votre considération.
Cordialement,
Céline.
A voir également:
- Appel-ro signification
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Lettre recommandée 2c signification ✓ - Forum Justice
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
- 200k€ signification ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonjour ,
Très certainement que le papa a fait appel du dernier jugement ( fin 2007, c' est ça ? ) ... Avez-vous toujours contact avec un avocat, il faut vous procurer bien sûr l'assignation en question ( l' Huissier l'a sans doute déposée en Mairie, en votre absence ? ) et demander conseil pour vous préparer à une convocation en Appel ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Très certainement que le papa a fait appel du dernier jugement ( fin 2007, c' est ça ? ) ... Avez-vous toujours contact avec un avocat, il faut vous procurer bien sûr l'assignation en question ( l' Huissier l'a sans doute déposée en Mairie, en votre absence ? ) et demander conseil pour vous préparer à une convocation en Appel ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjour,
Je pense que la dernière décision d'appel n'avait pas été signifié, c'est a dire que le jugement n'a pas été remis officiellement aux parties.
Mais vu ce que vous expliquez, cela me parait très curieux que ce soit votre ex qui vous le signifie, en général c'est la personne qui "gagne" qui fait signifié à l'autre car c'est à partir de la date de signification que le delais pour faire appel commence donc c'est un mois à partir du moment ou vous recevez officiellement le jugement.
Par contre il y a une assignation et là je ne sais pas ce que cela veut dire, fait il appel de nouveau ? cela me semble très improbable vu qu'il n'a pas le logement. Soyez donc très prudente tenez vous en au jugement, si le papa se présente hors période qui lui a été accordé par le jaf, pas question que le petit parte avec lui.
Je suppose que vous avez l'autorité parentale conjointe et a partir du moment ou il a un droit d'acceuil et d'hébergement, sachez que vous étes en droit d'exiger de sa part qu'il vous communique sa nouvelle adresse.
Bon courage !
Je pense que la dernière décision d'appel n'avait pas été signifié, c'est a dire que le jugement n'a pas été remis officiellement aux parties.
Mais vu ce que vous expliquez, cela me parait très curieux que ce soit votre ex qui vous le signifie, en général c'est la personne qui "gagne" qui fait signifié à l'autre car c'est à partir de la date de signification que le delais pour faire appel commence donc c'est un mois à partir du moment ou vous recevez officiellement le jugement.
Par contre il y a une assignation et là je ne sais pas ce que cela veut dire, fait il appel de nouveau ? cela me semble très improbable vu qu'il n'a pas le logement. Soyez donc très prudente tenez vous en au jugement, si le papa se présente hors période qui lui a été accordé par le jaf, pas question que le petit parte avec lui.
Je suppose que vous avez l'autorité parentale conjointe et a partir du moment ou il a un droit d'acceuil et d'hébergement, sachez que vous étes en droit d'exiger de sa part qu'il vous communique sa nouvelle adresse.
Bon courage !
Bonjour Stef et merci bcp pour cette réponse aussi rapide !
Je viens de me rendre à l'étude d'huissier où a été déposéele la "signification de déclaration d'appel et assignation".
En fait, il s'avère que suite à l'ordonnance du 6 sept 2007, le père de mon fils a fait appel à la décision du JAF. La déclaration d'appel a été remise au Greffe de la cour d'appel le 27 nov 2007.
1°) Il me semblait que l'on ne pouvait pas faire appel au delà de 15 jours ?
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Merci par avance et bonne journée,
Céline.
Je viens de me rendre à l'étude d'huissier où a été déposéele la "signification de déclaration d'appel et assignation".
En fait, il s'avère que suite à l'ordonnance du 6 sept 2007, le père de mon fils a fait appel à la décision du JAF. La déclaration d'appel a été remise au Greffe de la cour d'appel le 27 nov 2007.
1°) Il me semblait que l'on ne pouvait pas faire appel au delà de 15 jours ?
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Merci par avance et bonne journée,
Céline.
Re -
C'est bien ce qu'il m'avait semblé : le jugement lui-même de 2007 n'ayant pas été signifié par huissier, le délai d'appel était toujours valable .
Aujourd'hui, c'est donc la déclaration de l'appel et l'assignation qui vous sont signifiées par huissier .
C' est vrai qu'au regard de la situation, cela paraît abusif de faire appel, donc le conseil d'un avocat sera bienvenu !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
C'est bien ce qu'il m'avait semblé : le jugement lui-même de 2007 n'ayant pas été signifié par huissier, le délai d'appel était toujours valable .
Aujourd'hui, c'est donc la déclaration de l'appel et l'assignation qui vous sont signifiées par huissier .
C' est vrai qu'au regard de la situation, cela paraît abusif de faire appel, donc le conseil d'un avocat sera bienvenu !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...