bornage terrain

Question

Bonjour,
La commune où j'habite s'est octroyée 42 m2 de mon terrain (en facade, non clos de mur) pour la réalisation d'une piste cyclable. Un géomètre a été mandaté par la mairie pour le "RE"bornage du terrain et ceci sans que l'on soit averti !!
Ce n'est qu'après le début des travaux que nous avons reçu le "nouveau" document cadastral avec l'emprise de 42 m2 qu'il fallait bien entendu expressément signé et renvoyé (ce que nous n'avons pas fait) : il était mentionné en outre dans ce document qu'il s'agissait d'une DEMANDE DES PROPRIETAIRES !
A ce jour, la piste cyclable est terminée, le document cadastral n'est toujours pas signé..

Ma question est donc la suivante : 
La commune de notre village ne devait-elle pas prendre "contact" avec les propriétaires avant tout transfert de propriété en vue de la réalisation des futurs travaux ? aucun acte notorié...
Le nouveau bornage, pratiqué par le géomètre mandaté par la commune, ne devait-il pas se faire en présence des propriétaires ?

En résumé, la piste cyclable réalisé par la commune passe en partie sur notre propriété... 

Merci pour votre réponse.

jak67 · Answer

Il devrait y avoir eut une délibération du conseil municipal au minimum, sinon cela devrait être inscrit dans le PLU.

nany · Answer

En cas d'expropriation, la démarche de la commune est la suivante: faire un conseil municipal extraordinaire pour entériner l'utilité publique du projet, convoquer l'ensemble des parties concernées pour établir l'achat éventuel ou l'expropriation, avec le détail des conditions de cette action. Si rien au péalable n'a été prévu dans un conseil municipal, la mairie n'a pas le droit d'exécuter des travaux où que se soit. 
Lors de son déplacement, le géomètre se devait d'établir un bornage contradictoire, c'est à dire en présence de tous les propriétaires des parcelles concernées. D'autant plus illégal qu'il s'agit d'une modification de la contenance des parcelles. Sachez que les délibarations des conseils municipaux sont en libre accès, et les réunions du conseil municipal sont publiques.

Bornage terrain

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