Désaccord sur le solde de tout compte.
anonymous95000
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Si un désaccord se présente entre l'ex employé (à priori, moi-même), et le patron, au sujet du montant du solde de tout compte; dois-je le signer et le contester par là suite ou le refuser sans le signer?
D'avance, merci de vos réponses.
Si un désaccord se présente entre l'ex employé (à priori, moi-même), et le patron, au sujet du montant du solde de tout compte; dois-je le signer et le contester par là suite ou le refuser sans le signer?
D'avance, merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
Bonjour
Si ma mémoire est bonne , vous pouvez le signer et vous avez un mois pour le contester par LAR
Si ma mémoire est bonne , vous pouvez le signer et vous avez un mois pour le contester par LAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la précision , voila, c'est donc six mois lol