Désaccord sur le solde de tout compte.

anonymous95000 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 15:37
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2012 à 16:21
Bonjour,

Si un désaccord se présente entre l'ex employé (à priori, moi-même), et le patron, au sujet du montant du solde de tout compte; dois-je le signer et le contester par là suite ou le refuser sans le signer?

D'avance, merci de vos réponses.

3 réponses

caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 sept. 2012 à 15:46
Bonjour

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
7 sept. 2012 à 15:57
Bonjour Carole
Merci pour la précision , voila, c'est donc six mois lol
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
7 sept. 2012 à 16:02
:-)
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