Désaccord sur le solde de tout compte.
anonymous95000
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2012 à 16:21
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caroledu92
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7 sept. 2012 à 15:46
7 sept. 2012 à 15:46
Bonjour
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées
7 sept. 2012 à 15:57
Merci pour la précision , voila, c'est donc six mois lol
7 sept. 2012 à 16:02