Dois-je encaisser le cheque???
Résolu
mailys13
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Nana -
Nana -
Bonjour,
Mon ancien proprietaire m'a fait parvenir par courrier ce matin la restitution de ma caution , or il a déduit des sommes mais n'a fourni aucun justificatif (il y a juste une feuille sur laquelle est ecrite : produits menagers pour nettoyer l'appartement : 95 € etc...)
Je vais donc lui ecrire en recommandé mais puis-je quand meme encaisser le cheque sur mon compte ou est ce que le fait que je l'encaisse vaut acceptation de la somme qu'il m'a rendue ?
Merci pour vos réponses
Mon ancien proprietaire m'a fait parvenir par courrier ce matin la restitution de ma caution , or il a déduit des sommes mais n'a fourni aucun justificatif (il y a juste une feuille sur laquelle est ecrite : produits menagers pour nettoyer l'appartement : 95 € etc...)
Je vais donc lui ecrire en recommandé mais puis-je quand meme encaisser le cheque sur mon compte ou est ce que le fait que je l'encaisse vaut acceptation de la somme qu'il m'a rendue ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
dans le doute voilà ce que je ferait :
Une LRAR précisant que sur l'EDL de sortie, seule une face du congélateur restait à nettoyer, parce qu'oubliée. Que la somme retenue n'a aucune comparaison avec le petit nettoyage oublié que vous encaissez bien le chèque reçu mais ne le considérez que comme un acompte sur la restitution de votre DG. Que vous le mettez en demeure de vous restituer le restant du Dg (moins 20 euros, somme qui vous semble largement suffisante pour un coup d'éponge oublié) sous huitaine et sous peine de saisir la justice.
dans le doute voilà ce que je ferait :
Une LRAR précisant que sur l'EDL de sortie, seule une face du congélateur restait à nettoyer, parce qu'oubliée. Que la somme retenue n'a aucune comparaison avec le petit nettoyage oublié que vous encaissez bien le chèque reçu mais ne le considérez que comme un acompte sur la restitution de votre DG. Que vous le mettez en demeure de vous restituer le restant du Dg (moins 20 euros, somme qui vous semble largement suffisante pour un coup d'éponge oublié) sous huitaine et sous peine de saisir la justice.
Bonjour,
pour pouvoir retenir tout ou partie du dépôt de garantie il faut:
1) que la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire n'a pas respecté les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
2) que le locataire ai accepté et signé l'EDL de sortie
3) que le montant de la somme retenue soit justifié par une facture ou un devis.
Dans votre cas, il s'agit manifestement d'un nettoyage des lieux, jugé, insuffisant. Si vous avez accepté et signé l'EDL , je vous certifie que pour ce montant vous vous en sortez bien. A voir le tarif horaire ou travaillent les entreprises de nettoyage soumises aux charges sociales, TVA, déplacement, véhicule, matériel, etc...
pour pouvoir retenir tout ou partie du dépôt de garantie il faut:
1) que la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire n'a pas respecté les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
2) que le locataire ai accepté et signé l'EDL de sortie
3) que le montant de la somme retenue soit justifié par une facture ou un devis.
Dans votre cas, il s'agit manifestement d'un nettoyage des lieux, jugé, insuffisant. Si vous avez accepté et signé l'EDL , je vous certifie que pour ce montant vous vous en sortez bien. A voir le tarif horaire ou travaillent les entreprises de nettoyage soumises aux charges sociales, TVA, déplacement, véhicule, matériel, etc...
Merci pour votre réponse mais sur l'etat des lieux de sortie etait juste mentionné : partie du congelateur non nettoyé (certes je l'avais oublié) le reste de l'appartement etant absolument propre car j'ai rendu les clefs un dimanche a midi et que les nouveaux locataires signaient ce meme dimanche a 13 h et que je voulais qu'il recupere un appartement parfait.
Mais cela ne repond pas a ma question : le fait d'encaisser le cheque vaut il acceptation de la somme restituée ?
Mais cela ne repond pas a ma question : le fait d'encaisser le cheque vaut il acceptation de la somme restituée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui voila 20 € ca me va mais 95 € pour une face de congélateur ca fait cher le nettoyage !!!
D'accord je vais faire ce que vous m'avez dis. Merci beaucoup