dois-je encaisser le cheque??? Résolu

Question

Bonjour,
Mon ancien proprietaire m'a fait parvenir par courrier ce matin la restitution de ma caution , or il a déduit des sommes mais n'a fourni aucun justificatif (il y a juste une feuille sur laquelle est ecrite : produits menagers pour nettoyer l'appartement : 95 € etc...)
Je vais donc lui ecrire en recommandé mais puis-je quand meme encaisser le cheque sur mon compte ou est ce que le fait que je l'encaisse vaut acceptation de la somme qu'il m'a rendue ?
Merci pour vos réponses

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
dans le doute voilà ce que je ferait :

Une LRAR précisant que sur l'EDL de sortie, seule une face du congélateur restait à nettoyer, parce qu'oubliée. Que la somme retenue n'a aucune comparaison avec le petit nettoyage oublié que vous encaissez bien le chèque reçu mais ne le considérez que comme un acompte sur la restitution de votre DG. Que vous le mettez en demeure de vous restituer le restant du Dg (moins 20 euros, somme qui vous semble largement suffisante pour un coup d'éponge oublié) sous huitaine et sous peine de saisir la justice.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
 pour pouvoir retenir tout ou partie du dépôt de garantie il faut:

1) que  la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire n'a pas respecté  les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

2) que le locataire ai accepté et signé l'EDL de sortie

3) que le montant de la somme retenue soit justifié par une facture ou un devis.

Dans votre cas, il s'agit manifestement d'un nettoyage des lieux, jugé, insuffisant. Si vous avez accepté et signé l'EDL , je vous certifie que pour ce montant vous vous en sortez bien. A voir le tarif horaire ou travaillent les entreprises de nettoyage soumises aux charges sociales, TVA, déplacement, véhicule, matériel, etc...

Dois-je encaisser le cheque???

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