Solde de tout compte: encaissement d'un chèque daté 31 décembre

sandinyo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 11:59
sandinyo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012 - 23 nov. 2012 à 20:28
Bonjour,
Je viens d'être licencié économique (après préavis) et mon employeur m'a bien remis tous les papiers nécessaires. Le solde de tout compte que j'ai signé indique les deux chèques que j'ai reçus, à savoir celui correspondant à mon dernier mois de salarié (+primes d'ancienneté) et un 2ème chèque correspondant aux indemnités de licenciement. Ce dernier chèque est daté du jour de mon départ de la société, mais il est mentionné sur le solde de tout compte "à encaisser le 31 décembre". Mon employeur a bien insisté sur ce fait. Maintenant j'ai peur d'une liquidation de l'entreprise à cette date. Ma question est:
est-ce que j'enfreins quelque loi pour encaisser ce chèque dès à présent (et ne respecter ce que j'ai signé sur le solde de tout compte)?
Que pensez-vous de cette demande d'encaissement au 31 décembre? Est-ce tout simplement pour faire passer la somme sur le budget 2013 (et non plus 2012)?
Puis-je par sécurité l'encaisser autour du 26 décembre par exemple? Ou dois-je vraiment respecter ce qui est inscrit sur le solde de tout compte et ne le déposer en banque que le 31 décembre?
Merci pour y voir plus clair.

2 réponses

Vous pouvez en matière bancaire présenter dés maintenant ce chèque.

Il est évident que si vous craignez une liquidation votre interêt est de passer avant que le mandataire judiciaire centralise les créances.
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sandinyo Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2012
23 nov. 2012 à 14:42
Au cas où je présente le chèque le 30 décembre par exemple, et que l'entreprise est insolvable, est-ce que je n'ai plus que mes yeux pour pleurer ou ce sera au mandataire de régler cette créance?
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