Solde de tout compte: encaissement d'un chèque daté 31 décembre
sandinyo
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sandinyo Messages postés 4 Statut Membre -
sandinyo Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'être licencié économique (après préavis) et mon employeur m'a bien remis tous les papiers nécessaires. Le solde de tout compte que j'ai signé indique les deux chèques que j'ai reçus, à savoir celui correspondant à mon dernier mois de salarié (+primes d'ancienneté) et un 2ème chèque correspondant aux indemnités de licenciement. Ce dernier chèque est daté du jour de mon départ de la société, mais il est mentionné sur le solde de tout compte "à encaisser le 31 décembre". Mon employeur a bien insisté sur ce fait. Maintenant j'ai peur d'une liquidation de l'entreprise à cette date. Ma question est:
est-ce que j'enfreins quelque loi pour encaisser ce chèque dès à présent (et ne respecter ce que j'ai signé sur le solde de tout compte)?
Que pensez-vous de cette demande d'encaissement au 31 décembre? Est-ce tout simplement pour faire passer la somme sur le budget 2013 (et non plus 2012)?
Puis-je par sécurité l'encaisser autour du 26 décembre par exemple? Ou dois-je vraiment respecter ce qui est inscrit sur le solde de tout compte et ne le déposer en banque que le 31 décembre?
Merci pour y voir plus clair.
Je viens d'être licencié économique (après préavis) et mon employeur m'a bien remis tous les papiers nécessaires. Le solde de tout compte que j'ai signé indique les deux chèques que j'ai reçus, à savoir celui correspondant à mon dernier mois de salarié (+primes d'ancienneté) et un 2ème chèque correspondant aux indemnités de licenciement. Ce dernier chèque est daté du jour de mon départ de la société, mais il est mentionné sur le solde de tout compte "à encaisser le 31 décembre". Mon employeur a bien insisté sur ce fait. Maintenant j'ai peur d'une liquidation de l'entreprise à cette date. Ma question est:
est-ce que j'enfreins quelque loi pour encaisser ce chèque dès à présent (et ne respecter ce que j'ai signé sur le solde de tout compte)?
Que pensez-vous de cette demande d'encaissement au 31 décembre? Est-ce tout simplement pour faire passer la somme sur le budget 2013 (et non plus 2012)?
Puis-je par sécurité l'encaisser autour du 26 décembre par exemple? Ou dois-je vraiment respecter ce qui est inscrit sur le solde de tout compte et ne le déposer en banque que le 31 décembre?
Merci pour y voir plus clair.
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2 réponses
Vous pouvez en matière bancaire présenter dés maintenant ce chèque.
Il est évident que si vous craignez une liquidation votre interêt est de passer avant que le mandataire judiciaire centralise les créances.
Il est évident que si vous craignez une liquidation votre interêt est de passer avant que le mandataire judiciaire centralise les créances.
sandinyo
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Au cas où je présente le chèque le 30 décembre par exemple, et que l'entreprise est insolvable, est-ce que je n'ai plus que mes yeux pour pleurer ou ce sera au mandataire de régler cette créance?
Gérard a raison. Un chèque est payable à vue. Mais l'encaissement prématuré peut précipiter la chute de l'entreprise en dégradant la trésorerie un peu trop tôt. Qu'est-ce qui vous fait penser à un dépôt de bilan ?
J'ai été licencié pour raison économique. Cela fait 5 ans que l'entreprise est en redressement et sous administrateur judiciaire. Il y a de nombreux impayés au sein de l'entreprise et au cours des derniers mois, j'ai été payé en 3 voire 4 fois dans le mois (au lieu d'être payé le 1er en totalité). L'entreprise a licencié la moitié de son effectif pour ces raisons économiques, et j'ai clairement entendu l'employeur avoir peur de déposer le bilan pour la fin de l'année.
Même conseil de ma part !
Allez ...je ne résiste pas ...on s'en met un petit coup :
Article L131-31 Code monétaire et financier :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.'
Allez ...je ne résiste pas ...on s'en met un petit coup :
Article L131-31 Code monétaire et financier :
"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.'
La législation juridique et financière évolue en permanence...