Droit d'encaisser chèque solde tout compte?

- - Dernière réponse :  Dominique - 28 sept. 2019 à 10:56
Bonjour,

J'ai démissionné de ma société il y a maintenant un mois et je viens de recevoir mon dernier bulletin de salaire ainsi que mon reçu pour solde de tout compte. Etant VRP, j'ai une clause de non-concurrence de 12 mois qui n'a pas été levée dans le délai de 15 jours prévu par la convention collective des VRP (ni même dans le délai d'un mois par jurisprudence) et l'indemnité correspondant à cette clause ne m'a pas été versée, ni même partiellement.

Le reçu pour solde de tout compte indique que la société ne me doit plus rien alors qu'elle me doit cette indemnité, ainsi que quelques commissions sur ventes qui n'ont pas non plus été réglées.
La société fait la sourde oreille à ma contestation et je n'ai eu aucune réponse de la part de la comptabilité et de la direction commerciale. Je ne compte pas m'arrêter là et saisir le conseil des Prud'hommes si besoin est pour faire valoir mes droits.

Aussi, je me tourne vers les experts dans ce domaine pour vous demander si je peux quand-même déjà encaisser le chèque qui m'a été fait et que j'ai obtenu avec ce reçu pour solde de tout compte. Autrement dit, est-ce que le fait d'encaisser ce chèque peut être considéré comme une acceptation de ce reçu pour solde de tout compte et rendrait automatiquement impossible tout recours ultérieur en justice?

Merci beaucoup d'avance
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez encaisser le chèque , ça ne vous engage en rien
mais il faudra contester le solde de tout compte dans les règles (lettre recommandée avec AR ) dans un délai de 6 mois maxi.
Voir LIEN : http://www.entreprise-et-droit.com/...

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Merci de votre dévouement à la cause commune, ainsi il est visible que les gens sont majoritairement des êtres de qualité.
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Merci
aucun prob pour encaisser le chèque
quand vous dénoncerez votre solde de tout compte, motivez la dénonciation et donnez un délai court (7 jours) pour toucher votre du
et précisez que faute de quoi vous irez voir les instances compétentes
faites aussi un double à l'inspection du travail
ainsi quand vous remplirez la saisine vous aurez toutes les preuves de votre côté
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Merci
Bonsoir et merci beaucoup pour vos réponses,

Je compte aussi donner un délai court de 7-8 jours pour me régler ce qu'il me doit. Cependant, pourquoi est-il utile d'envoyer également un double à l'inspection du travail? La société va-t-elle par la suite recevoir une visite de l'inspection du travail si je fais ça?

Enfin, j'ai une dernière question :

Je suis expatrié et donc très rarement présent à mon domicile officiel en France.
Dans le cas où j'irais jusqu'au Prud'hommes, pensez-vous que ma protection juridique (en l'occurrence Gr*****a) peut me représenter entièrement sans que je sois sur place?
Dans le cas d'un avocat privé, est-ce que ça peut également être possible?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils!
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Merci
peut etre qu'ils auront la visite de l'inspection du travail mais pas sur
pourquoi n'allez vous pas consulter un syndicat leurs défenseurs sont aussi bon sinon meilleurs que les avocats et en plus mis à part la cotisation c'est gratuit
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Merci
Bonjour,

Pour répondre à la dernière question de 123 patur

Voir : http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Le double pour l'inspection du travail , c'est surtout pour intimider l'employeur ...
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