Droit d'encaisser chèque solde tout compte?

123patur - 5 août 2010 à 18:13
 Dominique - 28 sept. 2019 à 10:56
Bonjour,

J'ai démissionné de ma société il y a maintenant un mois et je viens de recevoir mon dernier bulletin de salaire ainsi que mon reçu pour solde de tout compte. Etant VRP, j'ai une clause de non-concurrence de 12 mois qui n'a pas été levée dans le délai de 15 jours prévu par la convention collective des VRP (ni même dans le délai d'un mois par jurisprudence) et l'indemnité correspondant à cette clause ne m'a pas été versée, ni même partiellement.

Le reçu pour solde de tout compte indique que la société ne me doit plus rien alors qu'elle me doit cette indemnité, ainsi que quelques commissions sur ventes qui n'ont pas non plus été réglées.
La société fait la sourde oreille à ma contestation et je n'ai eu aucune réponse de la part de la comptabilité et de la direction commerciale. Je ne compte pas m'arrêter là et saisir le conseil des Prud'hommes si besoin est pour faire valoir mes droits.

Aussi, je me tourne vers les experts dans ce domaine pour vous demander si je peux quand-même déjà encaisser le chèque qui m'a été fait et que j'ai obtenu avec ce reçu pour solde de tout compte. Autrement dit, est-ce que le fait d'encaisser ce chèque peut être considéré comme une acceptation de ce reçu pour solde de tout compte et rendrait automatiquement impossible tout recours ultérieur en justice?

Merci beaucoup d'avance

5 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 618
5 août 2010 à 18:47
Bonjour,

Vous pouvez encaisser le chèque , ça ne vous engage en rien
mais il faudra contester le solde de tout compte dans les règles (lettre recommandée avec AR ) dans un délai de 6 mois maxi.
Voir LIEN : https://www.entreprise-et-droit.com/le-recu-pour-solde-de-tout-compte-dans-la-rupture-du-contrat-de-travail/
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Merci de votre dévouement à la cause commune, ainsi il est visible que les gens sont majoritairement des êtres de qualité.
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