Nouvelle loi sur Péavis
Opa
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Bonjour,
le préavis pour quitter un appartement non meublé était jusqu'à présent de 3 mois.
J'ai entendu dire qu'une loi récente avait ramené ce délai à 1 mois.
Pouvez me confirmer ou m'infirmer cette information?
Si c'est bien le cas, cela s'applique t'il pour tous les baux ou seulement les baux signés après promulgation de la loi?
Merci beaucoup pour votre aide
le préavis pour quitter un appartement non meublé était jusqu'à présent de 3 mois.
J'ai entendu dire qu'une loi récente avait ramené ce délai à 1 mois.
Pouvez me confirmer ou m'infirmer cette information?
Si c'est bien le cas, cela s'applique t'il pour tous les baux ou seulement les baux signés après promulgation de la loi?
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2 réponses
Salut,
Tu ne confonds pas avec la nouvelle loi sur le dépôt de garantie réduit à 1 mois pour le bail d'un non-meublé?!
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Sauf contradiction, à ma connaissance pas de nouvelle loi concernant la réduction de préavis qui reste fixée à trois mois sauf exception (mutation, perte d'emploi etc..) qui est réduit à un mois...!
Tu ne confonds pas avec la nouvelle loi sur le dépôt de garantie réduit à 1 mois pour le bail d'un non-meublé?!
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Sauf contradiction, à ma connaissance pas de nouvelle loi concernant la réduction de préavis qui reste fixée à trois mois sauf exception (mutation, perte d'emploi etc..) qui est réduit à un mois...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...