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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2008 à 15:13
22 oct. 2008 à 15:13
Salut,
Tu ne confonds pas avec la nouvelle loi sur le dépôt de garantie réduit à 1 mois pour le bail d'un non-meublé?!
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Sauf contradiction, à ma connaissance pas de nouvelle loi concernant la réduction de préavis qui reste fixée à trois mois sauf exception (mutation, perte d'emploi etc..) qui est réduit à un mois...!
Tu ne confonds pas avec la nouvelle loi sur le dépôt de garantie réduit à 1 mois pour le bail d'un non-meublé?!
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Sauf contradiction, à ma connaissance pas de nouvelle loi concernant la réduction de préavis qui reste fixée à trois mois sauf exception (mutation, perte d'emploi etc..) qui est réduit à un mois...!