Question sur l accuser de reception
audwey
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audwey -
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Bonjour,
moi je voulais vous demander je suis au rmi je vis seul mais me projete de vivre avec mon conjoint l appart sera libre dans un mois et etant au rmi j ai lu que j avais droit que a un moi de préavis mais comment dois je faire ? je suis dans un hlm je dois envoyé un recommander en presisant dedant que je suis rmiste et que je voudrais un moi de caution ? et s ont il obligé d accepter? MERCI POUR VOS REPONSES...
moi je voulais vous demander je suis au rmi je vis seul mais me projete de vivre avec mon conjoint l appart sera libre dans un mois et etant au rmi j ai lu que j avais droit que a un moi de préavis mais comment dois je faire ? je suis dans un hlm je dois envoyé un recommander en presisant dedant que je suis rmiste et que je voudrais un moi de caution ? et s ont il obligé d accepter? MERCI POUR VOS REPONSES...
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2 réponses
Bonjour,
vous mélangez préavis de départ caution et dépôt de garantie.
Il vous faut envoyer une LRAR signifiant votre départ avec un préavis de 1 mois (oui vous y avez droit)
Fournissez les photocopies des documents prouvant que vous êtes Rmiste.
Voici un modèle de lettre :
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai droit ài un délai de préavis de 1mois à compter de la réception de ce courrier, car je suis au RMI. Je vous joins les documents prouvant de ma bonne foi.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
vous mélangez préavis de départ caution et dépôt de garantie.
Il vous faut envoyer une LRAR signifiant votre départ avec un préavis de 1 mois (oui vous y avez droit)
Fournissez les photocopies des documents prouvant que vous êtes Rmiste.
Voici un modèle de lettre :
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j'ai droit ài un délai de préavis de 1mois à compter de la réception de ce courrier, car je suis au RMI. Je vous joins les documents prouvant de ma bonne foi.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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