Expulsion
poupette5
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila je dois déménager suite à expulsion pour démolition de mon batiment. J'ai trouvé par moi meme une maison à louer que je paye depuis début Septembre, je leur ai envoyé un fax de mon nouveau bail. dois je continuer à payer mon loyer aussi ici. C'est eux qui me payent le déménagemnt mais aparemment ils sont pas pressés. Donc suis je dans l'obligation de payer les loyers envers eux ? . Merci je ne trouve pas de loi à ce sujet la.
Voila je dois déménager suite à expulsion pour démolition de mon batiment. J'ai trouvé par moi meme une maison à louer que je paye depuis début Septembre, je leur ai envoyé un fax de mon nouveau bail. dois je continuer à payer mon loyer aussi ici. C'est eux qui me payent le déménagemnt mais aparemment ils sont pas pressés. Donc suis je dans l'obligation de payer les loyers envers eux ? . Merci je ne trouve pas de loi à ce sujet la.
1 réponse
Bonjour,
vous êtes en situation d'expulsion pour démolition suite à un préavis dument envoyé par votre bailleur ou son représentant. selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, lorsque le préavis est donné par le bailleur , le locataire peut partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges pour le temps ou il est effectivement resté dans le logement. Par contre à votre place j'aurai prévenu de mon départ par LRAR et je vous conseille vivement de le faire au plus vite.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 alinéa 3
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
vous êtes en situation d'expulsion pour démolition suite à un préavis dument envoyé par votre bailleur ou son représentant. selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, lorsque le préavis est donné par le bailleur , le locataire peut partir à tout moment en ne payant que le loyer et les charges pour le temps ou il est effectivement resté dans le logement. Par contre à votre place j'aurai prévenu de mon départ par LRAR et je vous conseille vivement de le faire au plus vite.
Article 15 de la loi du 06/07/1989 alinéa 3
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...