Droit de preemption
zolitifi
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
je souhaite acquérir un bail commercial, mais il y a u un droit de préemption faite par la mairie. DE PLUS JE SOUHAITE OUVRIR UN MAGASIN DE MATERIELS INFORMATIQUE mais la mairie sy oppose car v un commerce de proximité.
que puis je faire??
YA T IL UNE SOLUTION POUR EMPECHER LA MAIRIE ACQUERIR LE BIEN?
aidez moi svp
je souhaite acquérir un bail commercial, mais il y a u un droit de préemption faite par la mairie. DE PLUS JE SOUHAITE OUVRIR UN MAGASIN DE MATERIELS INFORMATIQUE mais la mairie sy oppose car v un commerce de proximité.
que puis je faire??
YA T IL UNE SOLUTION POUR EMPECHER LA MAIRIE ACQUERIR LE BIEN?
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