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Droit de preemption

zolitifi -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite acquérir un bail commercial, mais il y a u un droit de préemption faite par la mairie. DE PLUS JE SOUHAITE OUVRIR UN MAGASIN DE MATERIELS INFORMATIQUE mais la mairie sy oppose car v un commerce de proximité.

que puis je faire??
YA T IL UNE SOLUTION POUR EMPECHER LA MAIRIE ACQUERIR LE BIEN?
aidez moi svp
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
Bonjour,

Il n'y a a priori pas de moyen d'empêcher la mairie à moins de prendre un avocat et de saisir le tribunal administratif pour démontrer que la mairie n'est pas dans ses droits.
Consulter un avocat spécialiste ets le mieux.

Cordialement
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