ETAT DES LIEUX D'HUISSIER
LOLAF
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 01 octobre 2008, l'état des lieux de sortie de mon logement, a été établi par huissier à la demande de l'agence immobilière. Mais rien n'a pu être signé le jour même.
Cet état des lieux ne doit il pas être signé par les 2 parties même si le constat a été établi par huissier?
Comment établir un constat contradictoire en cas de désaccord?
Peux t'on m'imputer des frais de réparations pour des choses étant dues à un usage normale?
Merci pour vos réponses
Le 01 octobre 2008, l'état des lieux de sortie de mon logement, a été établi par huissier à la demande de l'agence immobilière. Mais rien n'a pu être signé le jour même.
Cet état des lieux ne doit il pas être signé par les 2 parties même si le constat a été établi par huissier?
Comment établir un constat contradictoire en cas de désaccord?
Peux t'on m'imputer des frais de réparations pour des choses étant dues à un usage normale?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas refusé l'EDL de sortie contradictoire (entre vous et le bailleur ou entre vous et l'agence), on ne peut rien vous facturer. L'huissier étant assermenté nul n'a pas besoin des signatures des 2 parties, il note tout et remet un exemplaire au bailleur et un au locataire (j'imagine). Vous pouvez tout de même émettre des réserves à cet EDl si vous n'êtes pas d'accord. voir lien ci-dessous
http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm
Vous n'avez pas refusé l'EDL de sortie contradictoire (entre vous et le bailleur ou entre vous et l'agence), on ne peut rien vous facturer. L'huissier étant assermenté nul n'a pas besoin des signatures des 2 parties, il note tout et remet un exemplaire au bailleur et un au locataire (j'imagine). Vous pouvez tout de même émettre des réserves à cet EDl si vous n'êtes pas d'accord. voir lien ci-dessous
http://www.anil.org/guide/locatif/etat.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...