Refus banquaire
Lucie
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2006 j'ai signé une promesse de vente et pour des raisons diverses et variées la banque a refusée et je ne me souviens plus si j'ai envoyé la confirmation de refus de la banque à la cedante?. Un chèque de caution m' a été renvoyé. Maintenant l'ancienne commerce me rappelle pour avoir ce document sinon elle me réclame les 10% a t-elle le droit après ce délai?Car elle est en faillite etc..
Merci
En 2006 j'ai signé une promesse de vente et pour des raisons diverses et variées la banque a refusée et je ne me souviens plus si j'ai envoyé la confirmation de refus de la banque à la cedante?. Un chèque de caution m' a été renvoyé. Maintenant l'ancienne commerce me rappelle pour avoir ce document sinon elle me réclame les 10% a t-elle le droit après ce délai?Car elle est en faillite etc..
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...