Pacs savoir si on peux leguer

sharkfy - 20 oct. 2008 à 14:28
sharkfy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2008 - 20 oct. 2008 à 16:28
Bonjour,
on est deux nanas qui veulent ce pacser, elle a une enfant de 11 ans et moi je suis proprietaire de notre maison peux t'on sur la convention stipuler qu'en cas de deces de ma conjonte que j'ai la garde de sa fille et que si c'est moi qui decede elle pourras beneficier de la jouissance de la maison sans frais de successon? faut 'il passer obligaoirement devant un notaire pour ca ou seule la convention suffit merci de vos reponses.
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2 réponses

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
20 oct. 2008 à 14:33
Bonjour

Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez lui léguer la pleine propriété (ou seulement l'usufruit, comme vous voulez) de votre maison, par simple testament olographe (pas besoin d'aller chez le notaire).(attention : pas sur la convention : votre testament doit être signé de vous seule pour être valable...)

Pour la garde de l'enfant, je ne sais pas : cela ne relève pas du droit des successions... voir la réglementation sur la tutelle...?
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sharkfy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2008
20 oct. 2008 à 16:28
merci beaucoup de votre reponse merci a vous
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