Pacs savoir si on peux leguer
sharkfy
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20 oct. 2008 à 14:28
sharkfy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2008 - 20 oct. 2008 à 16:28
sharkfy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2008 - 20 oct. 2008 à 16:28
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Phgr
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20 oct. 2008 à 14:33
20 oct. 2008 à 14:33
Bonjour
Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez lui léguer la pleine propriété (ou seulement l'usufruit, comme vous voulez) de votre maison, par simple testament olographe (pas besoin d'aller chez le notaire).(attention : pas sur la convention : votre testament doit être signé de vous seule pour être valable...)
Pour la garde de l'enfant, je ne sais pas : cela ne relève pas du droit des successions... voir la réglementation sur la tutelle...?
Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez lui léguer la pleine propriété (ou seulement l'usufruit, comme vous voulez) de votre maison, par simple testament olographe (pas besoin d'aller chez le notaire).(attention : pas sur la convention : votre testament doit être signé de vous seule pour être valable...)
Pour la garde de l'enfant, je ne sais pas : cela ne relève pas du droit des successions... voir la réglementation sur la tutelle...?
sharkfy
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20 octobre 2008
20 oct. 2008 à 16:28
20 oct. 2008 à 16:28
merci beaucoup de votre reponse merci a vous