Pacs savoir si on peux leguer
sharkfy
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sharkfy Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sharkfy Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
on est deux nanas qui veulent ce pacser, elle a une enfant de 11 ans et moi je suis proprietaire de notre maison peux t'on sur la convention stipuler qu'en cas de deces de ma conjonte que j'ai la garde de sa fille et que si c'est moi qui decede elle pourras beneficier de la jouissance de la maison sans frais de successon? faut 'il passer obligaoirement devant un notaire pour ca ou seule la convention suffit merci de vos reponses.
on est deux nanas qui veulent ce pacser, elle a une enfant de 11 ans et moi je suis proprietaire de notre maison peux t'on sur la convention stipuler qu'en cas de deces de ma conjonte que j'ai la garde de sa fille et que si c'est moi qui decede elle pourras beneficier de la jouissance de la maison sans frais de successon? faut 'il passer obligaoirement devant un notaire pour ca ou seule la convention suffit merci de vos reponses.
A voir également:
- Pacs savoir si on peux leguer
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour
Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez lui léguer la pleine propriété (ou seulement l'usufruit, comme vous voulez) de votre maison, par simple testament olographe (pas besoin d'aller chez le notaire).(attention : pas sur la convention : votre testament doit être signé de vous seule pour être valable...)
Pour la garde de l'enfant, je ne sais pas : cela ne relève pas du droit des successions... voir la réglementation sur la tutelle...?
Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez lui léguer la pleine propriété (ou seulement l'usufruit, comme vous voulez) de votre maison, par simple testament olographe (pas besoin d'aller chez le notaire).(attention : pas sur la convention : votre testament doit être signé de vous seule pour être valable...)
Pour la garde de l'enfant, je ne sais pas : cela ne relève pas du droit des successions... voir la réglementation sur la tutelle...?
La législation juridique et financière évolue en permanence...