Acte de propriete, pret et expatriation...
stefou
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20 oct. 2008 à 11:18
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 20 oct. 2008 à 18:51
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 20 oct. 2008 à 18:51
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tevanaa
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20 oct. 2008 à 18:51
20 oct. 2008 à 18:51
il faudra nécessairement un acte de licitation, par lequel l'autre vous cède ses droits sur le bien, pour que vous soyez plein propriétaire
on ne modifie pas un acte authentique définitif
il faut un nouvel acte pour transmettre ses droits acquis
vous pourrez le faire par voie de procuration éventuellement
on ne modifie pas un acte authentique définitif
il faut un nouvel acte pour transmettre ses droits acquis
vous pourrez le faire par voie de procuration éventuellement