Acte de propriete, pret et expatriation...
stefou
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
J ai divorce il y a 3 ans au japon (mon ex japonaise) d un marriage que nous avions fait en france, ce divorce a ete officialise et traduit en droit francais
lors de notre marriage, nous avons acquis un appartement sur paris, qui aujourd hui est entierement financement par moi meme, mon ex refusant et ne souhaitant pas avoir de lien avec cet appartement elle me le laisse et se degage de toute responsabilite.
ce bien n est pas du tout mentionne sur l acte de divorce et je suppose que nous sommes toujours legalement les 2 proprietaites
La question que je me pose aujourd hui, est etant donne que l appartement a ete finance par des emprunts que se passera t il lorsque j aurais fini de les rembourser ? s il est au deux noms est il facile de prouver ou de modifier les 2 noms pour un seul sur l acte et quel genre de documents sont necessaires ?
le dernier probleme est que je travaille en expatriation et donc peut souvent en france..et je vois mal mon ex revenir en france pour une histoire de paperasse....
merci par avance
J ai divorce il y a 3 ans au japon (mon ex japonaise) d un marriage que nous avions fait en france, ce divorce a ete officialise et traduit en droit francais
lors de notre marriage, nous avons acquis un appartement sur paris, qui aujourd hui est entierement financement par moi meme, mon ex refusant et ne souhaitant pas avoir de lien avec cet appartement elle me le laisse et se degage de toute responsabilite.
ce bien n est pas du tout mentionne sur l acte de divorce et je suppose que nous sommes toujours legalement les 2 proprietaites
La question que je me pose aujourd hui, est etant donne que l appartement a ete finance par des emprunts que se passera t il lorsque j aurais fini de les rembourser ? s il est au deux noms est il facile de prouver ou de modifier les 2 noms pour un seul sur l acte et quel genre de documents sont necessaires ?
le dernier probleme est que je travaille en expatriation et donc peut souvent en france..et je vois mal mon ex revenir en france pour une histoire de paperasse....
merci par avance
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1 réponse
il faudra nécessairement un acte de licitation, par lequel l'autre vous cède ses droits sur le bien, pour que vous soyez plein propriétaire
on ne modifie pas un acte authentique définitif
il faut un nouvel acte pour transmettre ses droits acquis
vous pourrez le faire par voie de procuration éventuellement
on ne modifie pas un acte authentique définitif
il faut un nouvel acte pour transmettre ses droits acquis
vous pourrez le faire par voie de procuration éventuellement
La législation juridique et financière évolue en permanence...