Capital decès
josy449
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2008
-
19 oct. 2008 à 23:45
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 20 oct. 2008 à 22:48
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 20 oct. 2008 à 22:48
3 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
20 oct. 2008 à 01:23
20 oct. 2008 à 01:23
Ce contrat couvrait il un prêt?
Si oui le prêt est il fini ?
Donc pendant ces 10 ans les prime ont été prélevées ?
Je pense que la compagnie se base sur la prescription biennale pour ne vous rembourser que les deux dernières années de primes
Dans le droit des assurances on ne peut revenir que les deux dernières années pour un recours sur un sinistre.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Si oui le prêt est il fini ?
Donc pendant ces 10 ans les prime ont été prélevées ?
Je pense que la compagnie se base sur la prescription biennale pour ne vous rembourser que les deux dernières années de primes
Dans le droit des assurances on ne peut revenir que les deux dernières années pour un recours sur un sinistre.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le problème, pas pour le plaisir.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
josy449
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2008
20 oct. 2008 à 19:02
20 oct. 2008 à 19:02
oui ce prêt avait été fait en 1978 ,dont prêt remboursé moi à l'époque je n'étais pas marié ,et je pensais que cette assurance était terminée à la fin du prêt,non l'assurance à courue 10 ans après son décès,donc il y a un capital décès et la j'ai donné tous les formulaires et plus de réponse !
merci pour votre réponse rapide ..
cordialement
josy
merci pour votre réponse rapide ..
cordialement
josy
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
20 oct. 2008 à 22:48
20 oct. 2008 à 22:48
Vous dites qu'il y a capital décès.
Si c'est le cas, qui était le bénéficiaire de ce contrat une fois le prêt arrivé à son terme ?
La prescription biennale porte sur les assurances de choses. En effet :
Faute d’avoir été réclamés, au bout de 30 ans les contrats sont dits "en déshérence".
En assurance vie vous avez 30 ans (après le décès du contractant) pour réclamer le versement du capital décès.
En ce qui concerne les assurances de personnes après décès du contractant. Depuis le 1er mai 2006 les compagnies si elles n'ont pas trouver les bénéficiaires doivent :.
(art. L132-8 code assurances) de rechercher le bénéficiaire désigné sur le contrat. Mais attention pour qu’il puisse exécuter son obligation, il doit avoir connaissance des coordonnées du bénéficiaire ainsi que du décès de son assuré. Ce changement est important car avant le 1er mai 2006, l’assureur n’avait aucune obligation de rechercher et de contacter le bénéficiaire désigné.
Il existe une adresse commune pour la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance en cas de décès à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs courriers :
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Cet organisme a pour objet (art. L132-9-2 code des assurances) de transmettre la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.
La procédure est simple:
Toute personne, physique ou morale peut être informé de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès. Tout consommateur a donc la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception
Si c'est le cas, qui était le bénéficiaire de ce contrat une fois le prêt arrivé à son terme ?
La prescription biennale porte sur les assurances de choses. En effet :
Faute d’avoir été réclamés, au bout de 30 ans les contrats sont dits "en déshérence".
En assurance vie vous avez 30 ans (après le décès du contractant) pour réclamer le versement du capital décès.
En ce qui concerne les assurances de personnes après décès du contractant. Depuis le 1er mai 2006 les compagnies si elles n'ont pas trouver les bénéficiaires doivent :.
(art. L132-8 code assurances) de rechercher le bénéficiaire désigné sur le contrat. Mais attention pour qu’il puisse exécuter son obligation, il doit avoir connaissance des coordonnées du bénéficiaire ainsi que du décès de son assuré. Ce changement est important car avant le 1er mai 2006, l’assureur n’avait aucune obligation de rechercher et de contacter le bénéficiaire désigné.
Il existe une adresse commune pour la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance en cas de décès à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs courriers :
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Cet organisme a pour objet (art. L132-9-2 code des assurances) de transmettre la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.
La procédure est simple:
Toute personne, physique ou morale peut être informé de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte par tout moyen la preuve du décès. Tout consommateur a donc la possibilité de demander par lettre recommandée avec accusé de réception
La législation juridique et financière évolue en permanence...