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2 réponses
y a t'il une définition de l'utilisation frauduleuse d'un cheque ?
Pour faire opposition, il faut obligatoirement avoir deporté plainte ?
Pour faire opposition, il faut obligatoirement avoir deporté plainte ?
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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19 oct. 2008 à 20:39
19 oct. 2008 à 20:39
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
- la perte,
- le vol,
- le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
- l'utilisation frauduleuse.
s'il encaisse le chèque après avoir reçut en retour la pièce cela pourrait s'assimiler à une utilisation frauduleuse.
D'un autre côté vous avez émis ce chèque de bonne fois
Comme dit le proverbe, il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès
- la perte,
- le vol,
- le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
- l'utilisation frauduleuse.
s'il encaisse le chèque après avoir reçut en retour la pièce cela pourrait s'assimiler à une utilisation frauduleuse.
D'un autre côté vous avez émis ce chèque de bonne fois
Comme dit le proverbe, il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès