Caution/Devis
Steph31
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18 oct. 2008 à 13:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 oct. 2008 à 19:22
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 oct. 2008 à 19:22
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lbigaret
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19 oct. 2008 à 19:22
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Je réitère,
Pertes et dégradations en milieu locatif
pas d'indemnisation du bailleur sans preuve d'un préjudice
Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le faire condamner à des dommages et intérêts. Concernant le principe même de l'indemnisation, la Cour de cassation dans une récente décision (Cass. Civ. III : 25.1.06) a affirmé que les dommages et intérêts ne sont alloués au bailleur qu'en présence :
- d'une faute contractuelle du locataire résultant de l'inexécution d'un contrat de bail,
- et d'un préjudice démontré par le bailleur et lié à la faute de son cocontractant.
Cette décision ne remet pas en cause toutefois les décisions antérieures de la cour de cassation en matière de réparations locatives. Pour mémoire : l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux (Cass. Civ. III : 30.1.02) ; le bailleur n'est nullement tenu à fournir les factures de travaux acquittées par lui, la production de simples devis suffit (Cass. Civ. III : 3.4.01).
On peut se demander si il n'y a pas une contradiction à exiger du bailleur la démonstration d'un préjudice pour obtenir une indemnisation du locataire en présence de dégradations locatives et à ne pas lui imposer la production de factures qui permettrait une évaluation de son préjudice, voire à ne pas l'obliger à faire des travaux de réparations ; à croire que le préjudice du bailleur est caractérisé par la seule inexécution par le locataire des réparations locatives, au sens de la nouvelle décision de la cour de cassation.
En dehors d'une procédure de de mande de dommages et intérêts la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2001 et 2002 reste valide, un devis suffit donc et l'indemnisation n'est pas subordonnée aux travaux.
Pertes et dégradations en milieu locatif
pas d'indemnisation du bailleur sans preuve d'un préjudice
Le locataire est tenu de répondre des pertes et des dégradations qui surviennent pendant la jouissance du logement. A défaut de respecter cette obligation, le bailleur peut le faire condamner à des dommages et intérêts. Concernant le principe même de l'indemnisation, la Cour de cassation dans une récente décision (Cass. Civ. III : 25.1.06) a affirmé que les dommages et intérêts ne sont alloués au bailleur qu'en présence :
- d'une faute contractuelle du locataire résultant de l'inexécution d'un contrat de bail,
- et d'un préjudice démontré par le bailleur et lié à la faute de son cocontractant.
Cette décision ne remet pas en cause toutefois les décisions antérieures de la cour de cassation en matière de réparations locatives. Pour mémoire : l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux (Cass. Civ. III : 30.1.02) ; le bailleur n'est nullement tenu à fournir les factures de travaux acquittées par lui, la production de simples devis suffit (Cass. Civ. III : 3.4.01).
On peut se demander si il n'y a pas une contradiction à exiger du bailleur la démonstration d'un préjudice pour obtenir une indemnisation du locataire en présence de dégradations locatives et à ne pas lui imposer la production de factures qui permettrait une évaluation de son préjudice, voire à ne pas l'obliger à faire des travaux de réparations ; à croire que le préjudice du bailleur est caractérisé par la seule inexécution par le locataire des réparations locatives, au sens de la nouvelle décision de la cour de cassation.
En dehors d'une procédure de de mande de dommages et intérêts la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2001 et 2002 reste valide, un devis suffit donc et l'indemnisation n'est pas subordonnée aux travaux.
Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996).
lbigaret
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18 oct. 2008 à 15:30
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Bonjour,
Est devis est suffisant pour justifier des frais, que les réparations soient effectuées ou non.
Est devis est suffisant pour justifier des frais, que les réparations soient effectuées ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...