Suprresion voiture de fonction

Jéjé - 17 oct. 2008 à 12:14
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 17 oct. 2008 à 12:43
Bonjour,

Mon employeur souhaite me supprimer ma voiture de fonction pour des raisons de perte de chiffre d'affaires. .Il me demande de lui remetre les clés et veux attribuer cette voiture à un autre commercial de la société, nouvellement embauché
Je suis moi meme commercial dans cette société depuis 2 ans. Cet avantage est prévu dans mon contrat de travail.

Ai-je le droit de refuser ? Quels sont les démarches a suivre ? Il va falloir que je m'organise pour venir travailler (prendre les transports en commun, acheter un véhicule..., ce qui n'était pas prévu à mon embauche)
Merci pour votre aide

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
17 oct. 2008 à 12:43
Toute modification du contrat de travail ne peut être unilatérale.
Si ce véhicule vous avez été attribué sans aucune condition restrictive
(chiffre d'affaire à réaliser ou autres expressément indiqué dans le contrat de travail), il s'agit d'une modification substantiel du contrat de travail qui doit recevoir votre aval.
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