ACHAT DE MAISON AVEC MISE SOUS TUELLE
SABRINA28
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SABRINA28 -
SABRINA28 -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente au mois d aout, nous avons recu l accord de notre credit et là 1 semaine avant la signature definitive chez le notaire, celui ci nous dit qu'un dossier de mise sous tutelle va etre fait sur la proprietaire, donc annulation pour le moment de la signature. La famille propose qu on loue cette maison en attendant, question de 2 ou 3 mois selon eux. Question que devons nous faire, ne va t il pas mettre en doute notre compromis? Je precise que la fille de la proprietaire a signée le compromis et nous a dit quelques semaines plus tard ne pas etre contente du prix de la vente.
Merci d avance
nous avons signé un compromis de vente au mois d aout, nous avons recu l accord de notre credit et là 1 semaine avant la signature definitive chez le notaire, celui ci nous dit qu'un dossier de mise sous tutelle va etre fait sur la proprietaire, donc annulation pour le moment de la signature. La famille propose qu on loue cette maison en attendant, question de 2 ou 3 mois selon eux. Question que devons nous faire, ne va t il pas mettre en doute notre compromis? Je precise que la fille de la proprietaire a signée le compromis et nous a dit quelques semaines plus tard ne pas etre contente du prix de la vente.
Merci d avance
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1 réponse
La fille de la personne a signée à quel titre?
Avait elle délégation de signature ou un pouvoir?
La mise sous tutelle n'est pas effective. Elle va sa faire quand ?
Le notaire doit répondre à ces questions.
Vous n'avez aucune obligation de traiter avec le notaire des vendeurs, vous pouvez très bien prendre un notaire que vous connaissez (cela ne coutera pas plus cher (les deux notaires se partageront les émoluments))
Le compromis a était signé où (chez le notaire)?
Avait elle délégation de signature ou un pouvoir?
La mise sous tutelle n'est pas effective. Elle va sa faire quand ?
Le notaire doit répondre à ces questions.
Vous n'avez aucune obligation de traiter avec le notaire des vendeurs, vous pouvez très bien prendre un notaire que vous connaissez (cela ne coutera pas plus cher (les deux notaires se partageront les émoluments))
Le compromis a était signé où (chez le notaire)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de prendre mon probleme en consideration.
Je ne connais pas le rôle exact de sa fille mais elle est inscrite sur le compromis de vente. Concernant la mise sous tutelle cela a était descidé mercredi par le medecin d'apres le notaire. Le compromis a était signé par nous à l'agence immobiliere et les vendeurs ont recu le compromis pour la signature par courrier à leur domicile car ils habitent à 150 kms d'ici.
Merci d'avance pour votre reponse
cordialement