ABSENCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

ENILA - 16 oct. 2008 à 23:05
 Qu'est-ce à dire - 16 oct. 2008 à 23:10
Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter une maison qui a été détaché d'une autre bâtisse plus ancienne, et il nous est impossible d'avoir le permis de construire de l'immeuble que nous souhaitons acquérir . Le service de l'urbanisme ne trouve rien et se demande même si une demande préalable a été faite ..?, l'acheteur nous répond que cela est trop ancien et que la plupart des documents ont été perdus. Y a t' il un risque a acheter un bien sans avoir connaissance du permis de construire, a qui s'adresser et peux t on casser la vente en l'absence de ce dernier.

merci de vos conseils

1 réponse

Qu'est-ce à dire
16 oct. 2008 à 23:10
Alors, si j’ai bonne mémoire, il y a une prescription de 30 ans en matière de construction, sauf sur un monument historique, il n’y a aucune prescription.

Si le bâtiment date d’il y a plus de 30 ans (non historique) c’est bon, sinon, oui vous pouvez vous en servir pour casser la vente.

Mais, votre notaire le sait!
0