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1 réponse
Alors, si j’ai bonne mémoire, il y a une prescription de 30 ans en matière de construction, sauf sur un monument historique, il n’y a aucune prescription.
Si le bâtiment date d’il y a plus de 30 ans (non historique) c’est bon, sinon, oui vous pouvez vous en servir pour casser la vente.
Mais, votre notaire le sait!
Si le bâtiment date d’il y a plus de 30 ans (non historique) c’est bon, sinon, oui vous pouvez vous en servir pour casser la vente.
Mais, votre notaire le sait!