Bail et préavis
irene
-
16 oct. 2008 à 23:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 oct. 2008 à 00:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 oct. 2008 à 00:09
A voir également:
- Bail et préavis
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
2 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
17 oct. 2008 à 00:04
17 oct. 2008 à 00:04
Contacté l'ADIL de votre secteur, ils sont très efficace avec ce genre de propriétaire indélicat.
Lien ADIL:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
Lien ADIL:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
17 oct. 2008 à 00:09
17 oct. 2008 à 00:09
Bonjour,
vous n'avez pas de bail signé, mais un reçu de paiement la part du bailleur ( daté et signé, j'imagine) vous disposez depuis ce reçu d'un bail oral qui a la même valeur qu'un bail écrit, avec toutefois une petite différence: le bail oral est soumis aux mêmes règles qu'un bail écrit et dépend de la loi du 06/07/1989, sauf que le loyer ne peut vous être augmenter annuellement à la date anniversaire.Logique pour pouvoir augmenter un loyer, il faut que la clause prévoyant l'augmentation soit inscrite au bail, ce qui s'avère impossible avec un bail oral.
Vous ne pouvez être ni expulsé, ni mise à la porte. Si votre bailleur avait la mauvaise idée signer un bail à une autre personne à votre place, il serait obligé de financer un logement ou pour vous, ou pour le nouveau locataire.
vous n'avez pas de bail signé, mais un reçu de paiement la part du bailleur ( daté et signé, j'imagine) vous disposez depuis ce reçu d'un bail oral qui a la même valeur qu'un bail écrit, avec toutefois une petite différence: le bail oral est soumis aux mêmes règles qu'un bail écrit et dépend de la loi du 06/07/1989, sauf que le loyer ne peut vous être augmenter annuellement à la date anniversaire.Logique pour pouvoir augmenter un loyer, il faut que la clause prévoyant l'augmentation soit inscrite au bail, ce qui s'avère impossible avec un bail oral.
Vous ne pouvez être ni expulsé, ni mise à la porte. Si votre bailleur avait la mauvaise idée signer un bail à une autre personne à votre place, il serait obligé de financer un logement ou pour vous, ou pour le nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...