Demande de conseil lié à l'indivision
Résolu
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3 réponses
JeanJod
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mardi 30 septembre 2008
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24 mars 2010
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16 oct. 2008 à 18:47
16 oct. 2008 à 18:47
Bonjour, voici ma réponse a priori :
L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf conventions contraires, redevable d'une indemnité. Cet indivisaire doit non seulement respecter les obligations citées précédemment à l'exception du respect des droits de même nature des autres indivisaires mais encore payer une indemnité dont l'usager indivis est débiteur et dont l'indivision est créancière. Finalité = compenser la perte pour l'indivision des fruits et des revenus produits par le bien qui est le fruit d'une jouissance privative.
Dans l'idéal, les indivisaires se mettent d'accord sur le montant de l'indemnité. Dans la pratique un tel accord est rare, c'est au tribunal qu'il appartient de décider du montant de l'indemnité.
Cordialement
L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf conventions contraires, redevable d'une indemnité. Cet indivisaire doit non seulement respecter les obligations citées précédemment à l'exception du respect des droits de même nature des autres indivisaires mais encore payer une indemnité dont l'usager indivis est débiteur et dont l'indivision est créancière. Finalité = compenser la perte pour l'indivision des fruits et des revenus produits par le bien qui est le fruit d'une jouissance privative.
Dans l'idéal, les indivisaires se mettent d'accord sur le montant de l'indemnité. Dans la pratique un tel accord est rare, c'est au tribunal qu'il appartient de décider du montant de l'indemnité.
Cordialement
JEANJOD,
je vous remercie de vos conseils. ils m'ont permis de retrouver les textes du code civil relatif à mon questionnement.
mimib
je vous remercie de vos conseils. ils m'ont permis de retrouver les textes du code civil relatif à mon questionnement.
mimib
bonjour à tous,
Mes questions concernent une indivision achetée en 1972, 1/3 chacun entre M. X (mon grand-père) Mme Y (ma mère) et M. Z (le concubin de ma mère, qui était mon père jusqu'en 2005, grâce à procédure de désavoeu de paternité, que je n'ai pas contestée, car c'est homme est un inconnu pour moi). Mon frère et moi-même, enfants de Y et Z avons été elevé par M. X dans le bien en indivision. Le crédit immobilier ainsi que les taxes foncières ont été réglés par M. X et parfois par Mme Y. Pas de nouvelles de M. Z pendant tout ce temps. en 2005 il fait une procédure à l'encontre de M. X pour lui demander des indemnités d'occupation. Ceci est prévu par la loi, donc le juge a tout d'abord ordonné une expertise pour évaluer la valeur du bien. Puis, suite à l'expertise il rend son jugement : condamne aux arrièrés de paiement de l'indemnité, et retient un montant pour l'indemnité d'occupation. L'avocate de M.X a pourtant mentionné le fait que M.Z n'a jamais rien payé à part l'apport initial et que M. X ancien employé de la voirie, avec à charge, ses enfants et petits enfants abandonnés (7 personnes à nourir avec le smic), n'avait pas les moyens de faire tous les travaux nécessaires à l'entretien de la maison. Le juge a dit qu'il appartenait à M.X d'informer les autres coindivisaires de l'état de la maison, et comme il ne l'a pas fait, il est responsable de la dégradation du bien. Donc condamné en plus au paiement des dépens de M. Z. Mes questions sont les suivantes :
- pourquoi le juge ne tient-il pas compte du fait que M.X n'aurait pas pu avertir M. Y, étant donné qu'il ne donnait pas de nouvelles
- doit-on le prouver ou bien est-ce M. Z qui doit prouver qu'il était bien joignable
-doit-on faire appel de la décision, ou bien faire une autre procédure pour demander le remboursement des taxes et travaux réglés par M. X pour le compte de l'indivision.
- M. X a été condamné a payer plusieurs milliers d'euros d'arrièrés d'indemnité d'occupation, qu'il ne peut évidemment pas payer (retraite de 800 euros avec 4 personnes à charge). on m'a parlé d'une procédure pour annuler la dette, mais je ne sais pas où m'adresser pour la demander.
Je suis désespérée, mes grands-parents se sont faits avoir, ils sont vieux (77 ans) et ne connaissent rien aux lois, ils ne savent pas lire et ont eu en plus la malchance de tomber sur un avocat qui à mon sens n'a pas fait tout ce qui était possible de faire, ils ont peur à leur âge de se retrouver à la rue.
Merci par avance de votre aide.
Mes questions concernent une indivision achetée en 1972, 1/3 chacun entre M. X (mon grand-père) Mme Y (ma mère) et M. Z (le concubin de ma mère, qui était mon père jusqu'en 2005, grâce à procédure de désavoeu de paternité, que je n'ai pas contestée, car c'est homme est un inconnu pour moi). Mon frère et moi-même, enfants de Y et Z avons été elevé par M. X dans le bien en indivision. Le crédit immobilier ainsi que les taxes foncières ont été réglés par M. X et parfois par Mme Y. Pas de nouvelles de M. Z pendant tout ce temps. en 2005 il fait une procédure à l'encontre de M. X pour lui demander des indemnités d'occupation. Ceci est prévu par la loi, donc le juge a tout d'abord ordonné une expertise pour évaluer la valeur du bien. Puis, suite à l'expertise il rend son jugement : condamne aux arrièrés de paiement de l'indemnité, et retient un montant pour l'indemnité d'occupation. L'avocate de M.X a pourtant mentionné le fait que M.Z n'a jamais rien payé à part l'apport initial et que M. X ancien employé de la voirie, avec à charge, ses enfants et petits enfants abandonnés (7 personnes à nourir avec le smic), n'avait pas les moyens de faire tous les travaux nécessaires à l'entretien de la maison. Le juge a dit qu'il appartenait à M.X d'informer les autres coindivisaires de l'état de la maison, et comme il ne l'a pas fait, il est responsable de la dégradation du bien. Donc condamné en plus au paiement des dépens de M. Z. Mes questions sont les suivantes :
- pourquoi le juge ne tient-il pas compte du fait que M.X n'aurait pas pu avertir M. Y, étant donné qu'il ne donnait pas de nouvelles
- doit-on le prouver ou bien est-ce M. Z qui doit prouver qu'il était bien joignable
-doit-on faire appel de la décision, ou bien faire une autre procédure pour demander le remboursement des taxes et travaux réglés par M. X pour le compte de l'indivision.
- M. X a été condamné a payer plusieurs milliers d'euros d'arrièrés d'indemnité d'occupation, qu'il ne peut évidemment pas payer (retraite de 800 euros avec 4 personnes à charge). on m'a parlé d'une procédure pour annuler la dette, mais je ne sais pas où m'adresser pour la demander.
Je suis désespérée, mes grands-parents se sont faits avoir, ils sont vieux (77 ans) et ne connaissent rien aux lois, ils ne savent pas lire et ont eu en plus la malchance de tomber sur un avocat qui à mon sens n'a pas fait tout ce qui était possible de faire, ils ont peur à leur âge de se retrouver à la rue.
Merci par avance de votre aide.
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