Casser un bail

lilouna596 -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,

je souhaite savoir si un proprietaire peut casser le bail avec son locataire si il veut revendre le logement a sa fille?? merci de votre reponse d avance

coridialement

4 réponses

lilouna596
 
il n'a pas ce droit car je suis la fille du proprietaire donc je passe avant etant descendante nan??? le locataire ne peut donc acheter le bien et il est contraint de partir normalement
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lilouna596
 
cela parrait un peu fort quand meme imaginons un locataire en plus pas sympatique du tout on va dire ! et ben la fille n'a meme pas de droit d acheter et d'y etre c 'est quelque part son heritage??!!on est la pour nos enfants..
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Non, pardon, vous avez raison, j'ai dit une bêtise. Étant une parente, le locataire ne dispose pas du droit de préemption sur vous.

Vous pouvez donc acquérir ce logement dès maintenant, mais vous devrez quand même reprendre le bail et attendre son expiration pour y habiter.
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Utilisateur anonyme
 
"casser le bail" non pas du jour au lendemain, mais sauf erreur il doit le signaler au locataire, par courrier, plusieurs mois à l'avance pour qu'il puisse trouver un autre logement.
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lilouna596
 
oui plusieurs mois avant mais faut il attendre la fin du bail? car là le bail par exemple fini en 2010 alors est ce que le proprietaire peut prevenir le locataire maintenant en disant dans 6 mois il faut laisser le logement libre je le vends!???
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602 > lilouna596
 
Il devra donner congé pour la date de fin de bail, avec un préavis de 6 mois au moins. S'il veut le vendre à sa fille ce sera donc un congé pour vendre. Dans ce cas le locataire a un droit de préemption et le congé comportera le prix de vente souhaité.
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Non, il me semble que c'est le locataire qui passe en premier car il occupe déjà les lieux. Maintenant, y-t-il vraiment un risque pour qu'il se porte acquéreur ?
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lilouna596
 
et puis un propriétaire meme sans sa fille n'aurait il pas le droit de vendre son bien immobilier a qui il veut??!! admettons le proprietaire veut vendre a n'importe qui il donne conges au locataire , le locataire veut acheter , mais le proprio ne veut pas vendre a son locataire il peut refuser son offre et le vendre a quelqu un d autre! en plus si il le vend a sa fille le locataire prendra connaissance du prix de vente avantagueux biensur il va vouloir aussi l avoir a ce prix !
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lilouna596 > Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre
 
donc si le proprio vend le logement occupé il n'a pas le droit de refuser de le vendre a son locataire??
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lilouna596 > lilouna596
 
excusez moi vide !! le vendre vide!
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712 > lilouna596
 
Non, c'est le principe de préemption : dans le cas d'un congé pour vente, le locataire est prioritaire. D'ailleurs la mairie possède également ce droit sous certaines conditions.

D'ailleurs vous avez mentionné un "prix avantageux" dans le cas ou votre père décide de vous vendre le bien. Vous devriez dans ce cas que cela vous est possible, car j'imagine que si le prix est trop avantageux, l'état pourrait éventuellement considéré cela comme une donation déguisée. De plus vous vous exposez à ce que la maire exerce son droit de préemption (sauf si dans le cas de la vente à un parent, la maire ne dispose pas de ce droit, et à condition que celui-ci soit motivé par un projet).
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lilouna596 > Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre
 
donc si mon pere decide de me faire une donnation c est pareil je dois attendre la fin du bail pour l occuper et personne n'as le droit de s'y opposer? le locataire doit partir
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