Casser un bail
lilouna596
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15 oct. 2008 à 21:49
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 16 oct. 2008 à 19:16
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4 réponses
il n'a pas ce droit car je suis la fille du proprietaire donc je passe avant etant descendante nan??? le locataire ne peut donc acheter le bien et il est contraint de partir normalement
cela parrait un peu fort quand meme imaginons un locataire en plus pas sympatique du tout on va dire ! et ben la fille n'a meme pas de droit d acheter et d'y etre c 'est quelque part son heritage??!!on est la pour nos enfants..
Dansemacabre
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16 oct. 2008 à 18:21
16 oct. 2008 à 18:21
Non, pardon, vous avez raison, j'ai dit une bêtise. Étant une parente, le locataire ne dispose pas du droit de préemption sur vous.
Vous pouvez donc acquérir ce logement dès maintenant, mais vous devrez quand même reprendre le bail et attendre son expiration pour y habiter.
Vous pouvez donc acquérir ce logement dès maintenant, mais vous devrez quand même reprendre le bail et attendre son expiration pour y habiter.
Utilisateur anonyme
15 oct. 2008 à 22:07
15 oct. 2008 à 22:07
"casser le bail" non pas du jour au lendemain, mais sauf erreur il doit le signaler au locataire, par courrier, plusieurs mois à l'avance pour qu'il puisse trouver un autre logement.
lbigaret
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lilouna596
16 oct. 2008 à 17:59
16 oct. 2008 à 17:59
Il devra donner congé pour la date de fin de bail, avec un préavis de 6 mois au moins. S'il veut le vendre à sa fille ce sera donc un congé pour vendre. Dans ce cas le locataire a un droit de préemption et le congé comportera le prix de vente souhaité.
Dansemacabre
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16 oct. 2008 à 18:15
16 oct. 2008 à 18:15
Non, il me semble que c'est le locataire qui passe en premier car il occupe déjà les lieux. Maintenant, y-t-il vraiment un risque pour qu'il se porte acquéreur ?
et puis un propriétaire meme sans sa fille n'aurait il pas le droit de vendre son bien immobilier a qui il veut??!! admettons le proprietaire veut vendre a n'importe qui il donne conges au locataire , le locataire veut acheter , mais le proprio ne veut pas vendre a son locataire il peut refuser son offre et le vendre a quelqu un d autre! en plus si il le vend a sa fille le locataire prendra connaissance du prix de vente avantagueux biensur il va vouloir aussi l avoir a ce prix !
lilouna596
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Dansemacabre
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16 oct. 2008 à 18:34
16 oct. 2008 à 18:34
donc si le proprio vend le logement occupé il n'a pas le droit de refuser de le vendre a son locataire??
Dansemacabre
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lilouna596
16 oct. 2008 à 18:53
16 oct. 2008 à 18:53
Non, c'est le principe de préemption : dans le cas d'un congé pour vente, le locataire est prioritaire. D'ailleurs la mairie possède également ce droit sous certaines conditions.
D'ailleurs vous avez mentionné un "prix avantageux" dans le cas ou votre père décide de vous vendre le bien. Vous devriez dans ce cas que cela vous est possible, car j'imagine que si le prix est trop avantageux, l'état pourrait éventuellement considéré cela comme une donation déguisée. De plus vous vous exposez à ce que la maire exerce son droit de préemption (sauf si dans le cas de la vente à un parent, la maire ne dispose pas de ce droit, et à condition que celui-ci soit motivé par un projet).
D'ailleurs vous avez mentionné un "prix avantageux" dans le cas ou votre père décide de vous vendre le bien. Vous devriez dans ce cas que cela vous est possible, car j'imagine que si le prix est trop avantageux, l'état pourrait éventuellement considéré cela comme une donation déguisée. De plus vous vous exposez à ce que la maire exerce son droit de préemption (sauf si dans le cas de la vente à un parent, la maire ne dispose pas de ce droit, et à condition que celui-ci soit motivé par un projet).
lilouna596
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Dansemacabre
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18 septembre 2010
16 oct. 2008 à 18:56
16 oct. 2008 à 18:56
donc si mon pere decide de me faire une donnation c est pareil je dois attendre la fin du bail pour l occuper et personne n'as le droit de s'y opposer? le locataire doit partir
La législation juridique et financière évolue en permanence...