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lbigaret
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15 oct. 2008 à 19:47
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Bonsoir,
Ces deux clauses devraient être considérées comme non écrites car abusives. Vous avez le droit d'accueillir qui bon vous semble chez vous et pour les animaux la loi du 9 juillet 70 règle le problème.
Ces deux clauses devraient être considérées comme non écrites car abusives. Vous avez le droit d'accueillir qui bon vous semble chez vous et pour les animaux la loi du 9 juillet 70 règle le problème.
Bonjour : Le logement est meublé, comme il n'est pas rare que les propriétaires de chiens laissent monter leur toutou sur le canapé ou sur le lit, et aussi que ledit toutou ne demande pas l'autorisation pour le faire, il faudrait bien que les propriétaires d'animaux protègent par exemple le canapé avec une couverture destinée à cet usage au moins pour que le canapé ne soit pas comme une loque. De plus, un chien enfermé, seul, que va-t-il faire.
On le droit d'avoir un animal, mais on a la responsabilité de cet animal, et on doit faire en sorte qu'il ne nuise pas, et ne dégrade pas. Alors ça, c'est extrêmement difficile.
En location, personnellement, c'est moi-même qui m'interdirait le chien, ne serait-ce pour ne pas me compliquer la vie inutilement.
Le propriétaire vous interdit d'héberger plusieurs personnes : Je suppose que vous avez un studio, ou du moins une petite surface. Et plusieurs, ça commence à deux. Or votre ami, cela ne fait qu'un, donc cela doit pouvoir passer. De plus, si vous bénéficiez de l'allocation logement, votre ami, s'il travaille pourrait vous faire perdre le bénéfice des allocs. Et légalement, si vous logez votre ami à l'année, légalement il devrait figurer sur le bail. On comprend aussi qu'un studio ne peut pas devenir l'auberge espagnole !!
Donc, allez-y doucement, du calme, de la tranquillité. Si votre propriétaire n'a pas de problème avec vous, il ne vous fera pas d'ennui. Mais tous les propriétaires craignent les débordements qui existent réellement avec certains locataires qui ne respectent rien. Les allocs n'imposent pas au propriétaire d'aller vérifier tous les jours si on héberge quelqu'un, donc jouez-la discret.
Il faut un peu de bon sens, et ne pas toujours aller au maximum et même outrepasser ses droits, avec les problèmes que cela induit.
Si vous avez un bon comportement, que vous ne fassiez pas de dégât, si vous utilisez le logement selon l'expression juridique un peu vieillote "en bon père de famille" tout se passera bien.
On le droit d'avoir un animal, mais on a la responsabilité de cet animal, et on doit faire en sorte qu'il ne nuise pas, et ne dégrade pas. Alors ça, c'est extrêmement difficile.
En location, personnellement, c'est moi-même qui m'interdirait le chien, ne serait-ce pour ne pas me compliquer la vie inutilement.
Le propriétaire vous interdit d'héberger plusieurs personnes : Je suppose que vous avez un studio, ou du moins une petite surface. Et plusieurs, ça commence à deux. Or votre ami, cela ne fait qu'un, donc cela doit pouvoir passer. De plus, si vous bénéficiez de l'allocation logement, votre ami, s'il travaille pourrait vous faire perdre le bénéfice des allocs. Et légalement, si vous logez votre ami à l'année, légalement il devrait figurer sur le bail. On comprend aussi qu'un studio ne peut pas devenir l'auberge espagnole !!
Donc, allez-y doucement, du calme, de la tranquillité. Si votre propriétaire n'a pas de problème avec vous, il ne vous fera pas d'ennui. Mais tous les propriétaires craignent les débordements qui existent réellement avec certains locataires qui ne respectent rien. Les allocs n'imposent pas au propriétaire d'aller vérifier tous les jours si on héberge quelqu'un, donc jouez-la discret.
Il faut un peu de bon sens, et ne pas toujours aller au maximum et même outrepasser ses droits, avec les problèmes que cela induit.
Si vous avez un bon comportement, que vous ne fassiez pas de dégât, si vous utilisez le logement selon l'expression juridique un peu vieillote "en bon père de famille" tout se passera bien.
Merci NATURE de votre réponse. Quelques éclaircissement s'imposent que je n'ai pas précisés dans mon premier post.
1) Il sagit d'un T2 (chambre, séjour, cuisine, SdB) de 45m2 donc pas d'un studio ou d'une auberge espagnole lol .
2) C'est une résidence géré par une société pour des propriétaires souhaitant faire de la défiscalisation donc à but commercial quand même lol.
Cette dernière précision à mes yeux est importante dans le rapport que je peux avoir avec cette société. Ils sont là pour faire du business. Se serait un propriétaire, il est clair que je serais plus "diplomate voir avenant envers lui".
Là il me semble qu'ils outrepassent un peu quand même leur droit. Je suis consciente que j'aie des devoirs également et je les assumes (respect des voisins, de l'environnement, du logement et du mobilier) mais ça doit fonctionner dans les deux sens.
1) Il sagit d'un T2 (chambre, séjour, cuisine, SdB) de 45m2 donc pas d'un studio ou d'une auberge espagnole lol .
2) C'est une résidence géré par une société pour des propriétaires souhaitant faire de la défiscalisation donc à but commercial quand même lol.
Cette dernière précision à mes yeux est importante dans le rapport que je peux avoir avec cette société. Ils sont là pour faire du business. Se serait un propriétaire, il est clair que je serais plus "diplomate voir avenant envers lui".
Là il me semble qu'ils outrepassent un peu quand même leur droit. Je suis consciente que j'aie des devoirs également et je les assumes (respect des voisins, de l'environnement, du logement et du mobilier) mais ça doit fonctionner dans les deux sens.
Pour information je précise que c'est une résidence avec services.
Il n'est pas expressément indiqué ou fait mention sur mon bail que c'est une résidence hôtelière ou étudiante.
Je le précise car il semblerai que les dispositions législatives soient différentes dans ce cas.
D'autre part pour informations et au cas ou je puisse faire re-qualifier mon bail, je paie la taxe d'habitation "il en est fait mention expressément dans une clause de mon bail".
Je perçois l'A.P.L. pour mon appartement.
Le bail indique une durée minimum d'1 an avec renonciation d'1 mois donc concernant une location type meublé.
J'ai du procéder à l'ouverture du compteur E.D.F par mes soins auprès de l'E.D.F et j'ai un contrat de fourniture d'électricité à mon nom.
J'ai un état des lieux.
J'ai du souscrire comme tout locataire un contrat assurance habitation.
Voilà il me semblait nécessaire d'apporter ses précisions pour avoir des informations pertinentes.
Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
Il n'est pas expressément indiqué ou fait mention sur mon bail que c'est une résidence hôtelière ou étudiante.
Je le précise car il semblerai que les dispositions législatives soient différentes dans ce cas.
D'autre part pour informations et au cas ou je puisse faire re-qualifier mon bail, je paie la taxe d'habitation "il en est fait mention expressément dans une clause de mon bail".
Je perçois l'A.P.L. pour mon appartement.
Le bail indique une durée minimum d'1 an avec renonciation d'1 mois donc concernant une location type meublé.
J'ai du procéder à l'ouverture du compteur E.D.F par mes soins auprès de l'E.D.F et j'ai un contrat de fourniture d'électricité à mon nom.
J'ai un état des lieux.
J'ai du souscrire comme tout locataire un contrat assurance habitation.
Voilà il me semblait nécessaire d'apporter ses précisions pour avoir des informations pertinentes.
Merci à tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
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lbigaret
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16 oct. 2008 à 16:41
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J'ai récupéré l'adresse : http://www.clauses-abusives.fr?s=index
Bonjour, pour compléter cette discussion j'aimerai poser une nouvelle question!
Voilà mon amie à signer un bail de location meublée saisonnière, et la propriétaire me semble outre passer ses droits, d'une part par ses constantes réflexions dénigrantes (alors qu'on travaille à être les plus honnêtes qu'il soit) par exemple sur la manière d'étendre le linge (en soit ce n'est rien mais tous les jours cela devient réellement usant). D'autre part elle habite continuellement cette maison qui est en réalité sa résidence secondaire.
En effet, je rends visite à mon amie le week-end n'habitant pas sur la même ville, et le propriétaire demande désormais à ce que je participe au frais, ou en quelque sorte lui verser un loyer!
Deux questions se posent alors:
- en a t-elle le droit? Et si oui dans quelle mesure serait calculer cette consommation? Ai-je le droit de demander de payer la seule consommation réelle que j'ajoute lors de mes courts séjours?
- a t-elle el droit de m'interdire de loger chez mon amie?
Merci pour vos réponses
Je reste bien évidement à votre disposition pour toute information complémentaire
Voilà mon amie à signer un bail de location meublée saisonnière, et la propriétaire me semble outre passer ses droits, d'une part par ses constantes réflexions dénigrantes (alors qu'on travaille à être les plus honnêtes qu'il soit) par exemple sur la manière d'étendre le linge (en soit ce n'est rien mais tous les jours cela devient réellement usant). D'autre part elle habite continuellement cette maison qui est en réalité sa résidence secondaire.
En effet, je rends visite à mon amie le week-end n'habitant pas sur la même ville, et le propriétaire demande désormais à ce que je participe au frais, ou en quelque sorte lui verser un loyer!
Deux questions se posent alors:
- en a t-elle le droit? Et si oui dans quelle mesure serait calculer cette consommation? Ai-je le droit de demander de payer la seule consommation réelle que j'ajoute lors de mes courts séjours?
- a t-elle el droit de m'interdire de loger chez mon amie?
Merci pour vos réponses
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eglantine280
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1 mars 2010 à 16:45
1 mars 2010 à 16:45
Le bail meublé saisonnier ou touristique c'est encore autre chose.
Si vous louez pour une personne seule et que finalement ce sont deux personnes qui s'installent, le bailleur est en droit de demander une participation à l'autre, les dépenses annexes sont calculées pour un et pas pour deux.
Il ne faut pas mettre tous les baux dans le même panier.
Si vous louez pour une personne seule et que finalement ce sont deux personnes qui s'installent, le bailleur est en droit de demander une participation à l'autre, les dépenses annexes sont calculées pour un et pas pour deux.
Il ne faut pas mettre tous les baux dans le même panier.
Merci eglantine pour la réponse,
cependant ce n'est pas une installation puisque je ne vis pas dans cette résidence mais que j'y passe une à deux nuit quelque fois par mois, elle doit donc me faire un bail à la journée?nuitée? ce qui signifie qu'elle louerai deux fois la même pièce? ce n'est tout de même pas un hôtel.
Je veux bien lui payer les consommations, ce qui est logique usage d'eau chaude sanitaire, mais pas non plus lui faire des offrandes!
Sur quoi doit t-on se baser pour les "dépenses annexes", un forfait qu'elle voudra bien définir? une consommation réelle? ou encore un calcul en fonction des normes en vigueur (RT 2005)?
Pourtant ceci: http://www.clauses-abusives.fr/jurisprudence/location-saisonniere-3/
analyse 9 fait référence à l'article 8 de la convention Européenne des droit de l'homme et de l'économie.
Voila, je me demande avec toutes ses réglementations différentes ou l'homme veut en venir!
cependant ce n'est pas une installation puisque je ne vis pas dans cette résidence mais que j'y passe une à deux nuit quelque fois par mois, elle doit donc me faire un bail à la journée?nuitée? ce qui signifie qu'elle louerai deux fois la même pièce? ce n'est tout de même pas un hôtel.
Je veux bien lui payer les consommations, ce qui est logique usage d'eau chaude sanitaire, mais pas non plus lui faire des offrandes!
Sur quoi doit t-on se baser pour les "dépenses annexes", un forfait qu'elle voudra bien définir? une consommation réelle? ou encore un calcul en fonction des normes en vigueur (RT 2005)?
Pourtant ceci: http://www.clauses-abusives.fr/jurisprudence/location-saisonniere-3/
analyse 9 fait référence à l'article 8 de la convention Européenne des droit de l'homme et de l'économie.
Voila, je me demande avec toutes ses réglementations différentes ou l'homme veut en venir!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2008 à 20:10
Je ne suis pas certain justement de mon bon droit. Il semblerait, mais c'est assez vague, que je sois en résidence dite "hôtelière". Dans ce cas, et si je n'arrive pas à faire re-qualifier mon bail, ils seraient (la société gérant la résidence) dans leur bon droit.
Je pense qu'ils n'ont quand même pas tous les droits. En effet si vous avez lu mes précisions sur mon précédent post, j'ai un bail d'une durée d'1 an minimum avec renonciation d'1 mois en cas de départ. Donc cela concerne bien une location dite meublé si l'on indique ces termes.
En plus des autres détails que j'indique plus haut dans le précédent post.
16 oct. 2008 à 11:44
Commission des clauses abusives
Recommandation n°00-01
complétant la recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation
D/ Clauses relatives à l'hébergement de tiers :
31. Considérant que de nombreux contrats interdisent au locataire à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service ; que d'autres contrats limitent l'usage du logement "aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître" ; que de telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE
Jugement du 13 septembre 2004
ANALYSE 7
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, location saisonnière, clause interdisant la présence d'un animal domestique, portée.
Résumé : La clause qui interdit d'accueillir tout animal familier est illicite, car prohibée par l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970.
Dans ces deux cas il y a généralisation à tous les baux (même si le texte d'origine porte sur un type de location particulier comme la loi du 9 juillet 1970)
16 oct. 2008 à 14:34
Merci pour vos renseignements encore une fois. Cela me soulage de savoir que je suis dans mon bon droit.
16 oct. 2008 à 16:40